5. Droits de pratique
Obtention d'un droit de pratique
Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève?
Malheureusement, non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d'une procédure simplifiée et gratuite pour l'obtention d'une autorisation de pratiquer sur Genève pour la même activité. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l'employeur.
Numéro GLN (Global Location Number – ancien n° EAN)
Conformément à la convention tarifaire TARMED, chaque facture doit être munie, entre autres, du numéro GLN du fournisseur de prestations. Il convient de demander votre numéro GLN à l’Office fédéral de la santé.
Qu'est-ce qu'un document "certifié conforme" et comment l'obtenir?
Par "copie certifiée conforme", on entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétentes reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (p. ex. commune, mairie, notariat, etc.).
Quel extrait de casier judiciaire suisse fournir ?
Il convient de fournir l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (et non de l'extrait spécial du casier judiciaire).
Patients
Comment savoir si un médecin est autorisé à pratiquer
Vous pouvez consulter les registres de professionnels de la santé, ou vous pouvez faire votre demande par téléphone (lien contact) ou courriel auprès du groupe des droits de pratique.
Que faire si un assureur-maladie refuse le remboursement d'une facture ?
Vous pouvez prendre contact avec le Service de l’assurance-maladie ou une association de défense des patients.
Professionnels de la santé
En cas de perte, comment obtenir une copie de son autorisation de pratiquer?
En fonction de la date d'émission de l'autorisation, un duplicata pourrait vous être remis par l'unité des droits de pratiquer, la Chancellerie d'Etat ou les Archives de l'Etat.
Dès lors, afin de vous simplifier les choses et d'éviter d'avoir à vous adresser à trois services, nous vous recommandons de commander directement un extrait de registre (CHF 30.-) qui vous sera remis dans un délai rapide par l'unité des droits de pratiquer.
Cet extrait peut être commandé uniquement par internet.
Le 4 juillet 2005, la nouvelle ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire est entrée en vigueur. Cette ordonnance prolonge non seulement de trois ans la clause du besoin, mais elle précise encore que les médecins qui ne font pas usage de leur admission à pratiquer dans un délai de 6 mois, 12 mois pour le canton de Genève, perdent leur droit d’admission. Selon les directives cantonales (Pdf | 21 Ko), des dérogations sont possibles sur demande dûment motivée et adressée à la Direction générale de la santé.
En conséquence, l’unité des droits de pratique déclarera caducs les droits de pratique dont il n’aura pas été fait usage d’ici au 4 juillet 2006. Pour toute demande de dérogation, il est nécessaire de contacter l'unité des droits de pratique afin de soumettre un dossier à la commission quadripartite.
Toutefois, une autorisation de pratiquer en qualité de médecin à titre indépendant, non à charge de l’assurance-maladie pourra être délivrée.
Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève ?
Malheureusement, non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d’une procédure simplifiée et gratuite pour l’obtention d’une autorisation de pratiquer sur Genève pour la même activité. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l’employeur. Pour les médecins, dans le cadre de la gestion de la clause du besoin, toute demande d’autorisation prendra toutefois place dans la liste d’attente de la spécialité à laquelle elle se rattache.
Qu’est-ce que la clause du besoin ? Quelle profession est touchée ?
La clause du besoin est le terme utilisé en relation avec l’ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire. Seuls les médecins sont concernés pour l’instant.
La clause du besoin a pour but d’éviter l’accroissement des coûts de la santé par l’augmentation des prestataires de soins. Cette limitation conduit à un contrôle chiffré du nombre d’autorisations délivrables pour chaque canton. S’il n’est pas prouvé que dans une spécialité, il y a pénurie, on considère qu’il n’y a pas un besoin supplémentaire de médecins dans la spécialité donnée.