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5. Droits de pratique

Obtention d'un droit de pratique

Comment insérer une adresse dans le formulaire de demande en ligne?

Insérer le mot clef du nom de la rue où vous habitez, sans le numéro :

Exemple :

Chemin du Champ-d'Anier 2, insérer : Anier

Cliquer sur la loupe à droite qui vous proposera tous les numéros correspondants à cette adresse (valable uniquement pour les adresses en Suisse), puis valider. En sélectionnant le numéro correspondant, les champs "code postal" et "ville" seront validés automatiquement.

Pour les adresses hors de Suisse, remplir les coordonnées complètes (rue, numéro et code postal)

Exemple:

Rue de Paris 2
01170 Gex

 

Comment obtenir un numéro RCC?

Le numéro RCC s'obtient auprès de :

SASIS AG
Römestrasse 20
4502 Soleure
Tél: +41 32 625 42 00

 

Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève?

Malheureusement, non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d'une procédure simplifiée et gratuite pour l'obtention d'une autorisation de pratiquer sur Genève pour la même activité. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l'employeur.

 

Moratoire (clause du besoin)

Le canton de Genève applique l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l’ordonnance fédérale exécutoire sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF RS 832.103), soit la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie.

Concrètement, cette norme conduit à un contrôle du nombre d’autorisations délivrées dans le canton, seuls les médecins ayant exercé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu n’étant pas soumis à cette clause (article 55a al.2 LAMal).

Les personnes titulaires de diplôme et postgrade obtenus à l'étranger ne sont donc pas autorisées à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Entré en vigueur le 5 juillet 2013 et limité une première fois à trois ans, le moratoire a été prolongé, le 1er juillet 2016, jusqu'au 30 juin 2019.

La limitation s'applique tant aux personnes travaillant dans les cabinets médicaux que dans les institutions de santé délivrant des prestations ambulatoires, dont les hôpitaux. Celle-ci concerne tous les titres de spécialité des médecins.

 

Numéro GLN (Global Location Number – ancien n° EAN)

Conformément à la convention tarifaire TARMED, chaque facture doit être munie, entre autres, du numéro GLN du fournisseur de prestations. Il convient de demander votre numéro GLN à l’Office fédéral de la santé.

 

Ostéopathes titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger

Les ostéopathes titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger doivent à l'heure actuelle prendre contact avec la CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé pour connaître les modalités.

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)

Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
CH-3001 Berne

Tél. +41 31 356 20 20
Fax +41 31 356 20 30

E-Mail: office@gdk-cds.ch

 

Qu'est-ce qu'un document "certifié conforme" et comment l'obtenir?

Par "copie certifiée conforme", on entend une copie munie du tampon et de la    signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétentes reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (p. ex. commune, mairie, notariat, etc.).

 

Qu'est-ce qu'un numéro IDE et comment l'obtenir?

Le numéro d'identification des entreprises (IDE) permet d'identifier les personnes exerçant une profession médicale à titre dépendant et les entreprises. Attribué par l'Office fédéral de la statistique, il figure dans Medreg.

Il convient de communiquer au groupe des droits de pratique soit par courrier soit par e-mail l’adresse de votre cabinet.

 

Quel extrait de casier judiciaire suisse fournir ?

Il convient de fournir l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (et non de l'extrait spécial du casier judiciaire).

 

Quelles pièces dois-je joindre à ma demande ?

Cette page récapitule la liste des documents à fournir pour tous les types de demande adressées au Groupe des droits de pratique.

Documents à fournir selon votre type de demande

  1. Autorisation de pratiquer une profession de la santé
  2. Demande d'inscription dans le registre des pratiques complémentaires
  3. Demande d'inscription dans le registre des techniciens-dentistes

1. Documents à fournir lors d'une demande d'une autorisation de pratiquer une profession médicale

Pour toute demande de droit de pratique pour profession médicale, les documents suivants doivent être joints à votre demande:

  • Formulaire de demande
    • original
    • à remplir
    • à signer et dater
      • n'oubliez pas d'indiquer une adresse e-mail qui servira à l'envoi de votre autorisation de pratiquer
  • Certificat médical, dûment établi par votre médecin traitant, attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession
    • original datant de moins de 3 mois avec timbre et signature du médecin concerné
    • rédigé dans l'une de nos langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais
      • Toute pièce publiée dans une autre langue devra faire l'objet d'une traduction officielle originale certifiée conforme.
  • Diplôme/titre de base suisse ou reconnaissance du diplôme auprès d'un organisme reconnu
    • copie certifiée conforme
      • on entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétences reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (par exemple : commune, mairie, notaire, etc.)
    • ou original
      • l'original peut être présenté à notre guichet le matin, de 8h30 à 11h45
  • Diplôme étranger
    • copie
    • traduction officielle
      • copie
      • si ce diplôme est dans une autre langue que nos langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais
  • Extrait du casier judiciaire
    • original datant de moins de 3 mois
    • un casier judiciaire par pays de résidence concernant les 5 dernières années
  • Curriculum vitae à jour
    • copie

De plus d'autres documents sont à fournir dans les cas suivants :

Profession / Cas

Documents à fournir

  • Médecin
  • Médecin-dentiste

(exerçant actuellement à l'étranger lors de leur demande)

 

  • Certificat de bonne conduite (aussi appelé certificat de "good standing")
    • Original datant de mois de 3 mois
    • A demander auprès du Conseil de l'Ordre National du pays d'exercice
    • Ce certificat doit nous être envoyé directement à notre adresse.
  • Médecin
  • Médecin-dentiste
  • Vétérinaire

(titre obtenu à l'étranger hors UE)

(Le dossier sera soumis à une commission cantonale pour évaluer la formation et la compétence professionnelle.)

 

  • Diplôme / titre étranger
    • Copie certifiée conforme
      • On entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétences reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (par exemple : commune, mairie, notaire, etc.)
    • ou original
      • l'original peut être présenté à notre guichet le matin, de 8h30 à 11h45
    • traduction officielle
      • originale
      • Si ce diplôme est dans une autre langue que nos langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais.
  • Médecin
  • Chiropraticien
  • Psychologue

(si demande avec une spécialisation)

  • Postgrade-s / spécialité-s suisse ou reconnaissance-s postgrade-s étranger-s
    • copies
  • Psychologue
    • sans titre de spécialistation de la Fédération Suisse des Psychologues (FPS)

(Le dossier sera soumis à une commission cantonale chargée d'évaluer la formation et la compétence professionnelle.)

 

  • Tableau-x cursus de formation et expérience professionnelle
  • Justificatifs cursus formation et expérience professionnelle
    • copies
    • Les justificatifs doivent être signés par des formateurs dûment autorisés.
  • Ambulancier
  • Permis de conduire professionnel de transport de personnes
    • copie
  • Assistant-médecin
  • Assistant en médecine dentaire
  • Assistant-vétérinaire
  • Attestation du niveau de langue française correspondant au minimum au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)

    • copie
  • Ergothérapeute
  • Hygiéniste dentaire
  • Physiothérapeute

(si vous exercez votre profession depuis au moins 2 ans)

  • Attestations justifiant 2 ans de pratique à temps plein ou équivalent à temps partiel
    • copies
  • Chiropraticien sans reconnaissance suisse (MEBEKO)
  • Ostéopathe sans reconnaissance suisse CDIP

(titre obtenu à l'étranger (UE))

 

  • Diplôme / titre étranger
    • copie certifiée conforme
      • On entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétences reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (par exemple : commune, mairie, notaire, etc.)
    • ou original
      • l'original peut être présenté à notre guichet le matin, de 8h30 à 11h45
  • Tout professionnel de la santé

(ayant exercé dans un autre canton)

  • Certificat cantonal de bonne conduite (aussi appelé certificat de "good standing")
    • original
    • Récent
    • A demander auprès du service du médecin cantonal de ce canton

2. Documents à fournir lors d'une demande d'une inscription dans le registre des pratiques complémentaires

  • Formulaire de demande
    • original
    • à remplir
    • à signer et dater
      • n'oubliez pas d'indiquer une adresse e-mail qui servira à l'envoi de votre attestation d'inscription dans le registre des pratiques complémentaires
  • Certificat médical, dûment établi par votre médecin traitant, attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession
    • original datant de moins de 3 mois avec timbre et signature du médecin concerné
    • il doit être rédigé dans l'une de nos langues nationales (français, allemand, italien) ou en anglais
      • Toute pièce publiée dans une autre langue devra faire l'objet d'une traduction officielle originale certifiée conforme.
  • Extrait du casier judiciaire
    • original datant de moins de 3 mois
    • un casier judiciaire par pays de résidence concernant les 5 dernières années
  • Curriculum vitae à jour
    • copie

3. Documents à fournir lors d'une demande d'une inscription dans le registre des techniciens-dentistes

  • Formulaire de demande
    • original
    • à remplir
    • à signer et dater
      • n'oubliez pas d'indiquer votre ou une adresse électronique qui servira à l'envoi de votre attestation d'inscription dans le registre des techniciens-dentistes
  • CFC ou reconnaissance du titre étranger
    • original
      • il peut également être envoyé par la poste ou présenté à notre guichet le matin, entre 8h30 et 11h45
    • ou copie certifiée conforme
      • on entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétences reconnues (université de délivrance, ambassade, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (par exemple : commune, mairie, notaire, etc.)

 

Un droit de pratique du canton de Genève a-t-il une date d'échéance?

Le droit de pratique est valable jusqu'au septantième anniversaire du professionnel de santé concerné.

Celui qui entend exercer son activité au-delà de 70 ans doit en faire la demande à la direction générale de la santé en présentant un certificat médical. Le droit de pratiquer peut être prolongé pour 3 ans, puis tous les 2 ans.

 

Y a-t-il une liste de médecins généralistes proposée afin de faire dresser le certificat médical de bonne santé?

Non, il n'y pas de liste.

Seul un certificat médical établi par un médecin généraliste attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession (document original, datant de moins de 3 mois) vous est demandé.

 

 

Patients

Comment savoir si un médecin est autorisé à pratiquer

Vous pouvez consulter les registres de professionnels de la santé, ou vous pouvez faire votre demande par téléphone (lien contact)  ou courriel auprès du groupe des droits de pratique.

 

Que faire si un assureur-maladie refuse le remboursement d'une facture ?

Vous pouvez prendre contact avec le Service de l’assurance-maladie ou une association de défense des patients.

 

 

Professionnels de la santé

En cas de perte, comment obtenir une copie de son autorisation de pratiquer?

En fonction de la date d'émission de l'autorisation, un duplicata pourrait vous être remis par l'unité des droits de pratiquer, la Chancellerie d'Etat ou les Archives de l'Etat.
Dès lors, afin de vous simplifier les choses et d'éviter d'avoir à vous adresser à trois services, nous vous recommandons de commander directement un extrait de registre (CHF 30.-) qui vous sera remis dans un délai rapide par l'unité des droits de pratiquer.
Cet extrait peut être commandé uniquement par internet.

 

Est-il exact qu'en raison de la clause du besoin, les droits de pratique (des médecins), antérieurs à 2002, vont être retirés à leur détenteur ?

Le 4 juillet 2005, la nouvelle ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire est entrée en vigueur. Cette ordonnance prolonge non seulement de trois ans la clause du besoin, mais elle précise encore que les médecins qui ne font pas usage de leur admission à pratiquer dans un délai de 6 mois, 12 mois pour le canton de Genève, perdent leur droit d’admission. Selon les directives cantonales (Pdf | 21 Ko), des dérogations sont possibles sur demande dûment motivée et adressée à la Direction générale de la santé.
En conséquence, l’unité des droits de pratique déclarera caducs les droits de pratique dont il n’aura pas été fait usage d’ici au 4 juillet 2006. Pour toute demande de dérogation, il est nécessaire de contacter l'unité des droits de pratique afin de soumettre un dossier à la commission quadripartite.
Toutefois, une autorisation de pratiquer en qualité de médecin à titre indépendant, non à charge de l’assurance-maladie pourra être délivrée.

 

Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève ?

Malheureusement, non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d’une procédure simplifiée et gratuite pour l’obtention d’une autorisation de pratiquer sur Genève pour la même activité. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l’employeur. Pour les médecins, dans le cadre de la gestion de la clause du besoin, toute demande d’autorisation prendra toutefois place dans la liste d’attente de la spécialité à laquelle elle se rattache.

 

Qu’est-ce que la clause du besoin ? Quelle profession est touchée ?

La clause du besoin est le terme utilisé en relation avec l’ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire. Seuls les médecins sont concernés pour l’instant.
La clause du besoin a pour but d’éviter l’accroissement des coûts de la santé par l’augmentation des prestataires de soins. Cette limitation conduit à un contrôle chiffré du nombre d’autorisations délivrables pour chaque canton. S’il n’est pas prouvé que dans une spécialité, il y a pénurie, on considère qu’il n’y a pas un besoin supplémentaire de médecins dans la spécialité donnée.

 

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