2. Droits de pratique

Obtention d'un droit de pratique

Comment obtenir un numéro RCC?

Le numéro RCC s'obtient auprès de :

SASIS AG
Römestrasse 20
4502 Soleure
Tél: +41 32 625 42 00

 

Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève?

Malheureusement, non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d'une procédure simplifiée et gratuite pour l'obtention d'une autorisation de pratiquer sur Genève pour la même activité. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l'employeur.

 

Moratoire (clause du besoin)

Le canton de Genève applique l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l’ordonnance fédérale exécutoire sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF RS 832.103), soit la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie.

Concrètement, cette norme conduit à un contrôle du nombre d’autorisations délivrées dans le canton, seuls les médecins ayant exercé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu n’étant pas soumis à cette clause (article 55a al.2 LAMal).

Les personnes titulaires de diplôme et postgrade obtenus à l'étranger ne sont donc pas autorisées à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Entré en vigueur le 5 juillet 2013 et limité une première fois à trois ans, le moratoire a été prolongé, le 1er juillet 2016, jusqu'au 30 juin 2019.

La limitation s'applique tant aux personnes travaillant dans les cabinets médicaux que dans les institutions de santé délivrant des prestations ambulatoires, dont les hôpitaux. Celle-ci concerne tous les titres de spécialité des médecins.

 

Numéro GLN (Global Location Number – ancien n° EAN)

Conformément à la convention tarifaire TARMED, chaque facture doit être munie, entre autres, du numéro GLN du fournisseur de prestations. Il convient de demander votre numéro GLN à l’Office fédéral de la santé.

 

Qu'est-ce qu'un document "certifié conforme" et comment l'obtenir?

Par "copie certifiée conforme", on entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétentes reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (p. ex. commune, mairie, notariat, etc.).

 

Qu'est-ce qu'un numéro IDE et comment l'obtenir?

Le numéro d'identification des entreprises (IDE) permet d'identifier les personnes exerçant une profession médicale à titre dépendant et les entreprises. Attribué par l'Office fédéral de la statistique, il figure dans Medreg.

Il convient de communiquer au groupe des droits de pratique soit par courrier soit par e-mail l’adresse de votre cabinet.

 

Quel extrait de casier judiciaire suisse fournir ?

Il convient de fournir l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (et non de l'extrait spécial du casier judiciaire).

 

Un droit de pratique du canton de Genève a-t-il une date d'échéance?

Le droit de pratique est valable jusqu'au septantième anniversaire du professionnel de santé concerné.

Celui qui entend exercer son activité au-delà de 70 ans doit en faire la demande à la direction générale de la santé en présentant un certificat médical. Le droit de pratiquer peut être prolongé pour 3 ans, puis tous les 2 ans.

 

Y a-t-il une liste de médecins généralistes proposée afin d'établir le certificat médical de bonne santé?

Non, il n'y pas de liste.

Seul un certificat médical établi par un médecin généraliste attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession (document original, datant de moins de 3 mois) vous est demandé.

 

 

Patients

Comment savoir si un médecin est autorisé à pratiquer

Vous pouvez consulter les registres de professionnels de la santé, ou vous pouvez faire votre demande par téléphone (lien contact)  ou courriel auprès du groupe des droits de pratique.

 

Que faire si un assureur-maladie refuse le remboursement d'une facture ?

Vous pouvez prendre contact avec le service de l’assurance-maladie ou une association de défense des patients.

 

 

Professionnels de la santé

En cas de perte, comment obtenir une copie de son autorisation de pratiquer?

En fonction de la date d'émission de l'autorisation, un duplicata pourrait vous être remis par l'unité des droits de pratiquer, la Chancellerie d'Etat ou les Archives de l'Etat.
Dès lors, afin de vous simplifier les choses et d'éviter d'avoir à vous adresser à trois services, nous vous recommandons de commander directement un extrait de registre (CHF 30.-) qui vous sera remis dans un délai rapide par l'unité des droits de pratiquer.
Cet extrait peut être commandé uniquement par internet.

 

Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève ?

Malheureusement, non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d’une procédure simplifiée et gratuite pour l’obtention d’une autorisation de pratiquer sur Genève pour la même activité. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l’employeur. Pour les médecins, dans le cadre de la gestion de la clause du besoin, toute demande d’autorisation prendra toutefois place dans la liste d’attente de la spécialité à laquelle elle se rattache.

 

Qu’est-ce que la clause du besoin ? Quelle profession est touchée ?

La clause du besoin est le terme utilisé en relation avec l’ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire. Seuls les médecins sont concernés pour l’instant.
La clause du besoin a pour but d’éviter l’accroissement des coûts de la santé par l’augmentation des prestataires de soins. Cette limitation conduit à un contrôle chiffré du nombre d’autorisations délivrables pour chaque canton. S’il n’est pas prouvé que dans une spécialité, il y a pénurie, on considère qu’il n’y a pas un besoin supplémentaire de médecins dans la spécialité donnée.

 

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