2. Mode d'emploi
Qui peut saisir la CRCT ?
La qualité pour requérir la réunion de la Chambre est déterminée par le règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations du travail (RCRCT) ; elle varie selon les compétences. Il s'agit notamment des personnes et autorités suivantes :
- Les associations d’employeurs et de salariés;
- Les groupements d’employeurs ou de salariés qui justifient ou paraissent représenter une fraction importante de leur profession;
- L’employeur qui a un différend d’ordre collectif avec ses salariés ou, inversement, lesdits salariés avec leur employeur;
- Le Conseil d’Etat;
- Le département de l'emploi et de la santé (DES);
- L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT);
- Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME);
La Chambre peut en outre intervenir d’office, notamment en cas d’atteinte à la paix du travail.
Le RCRCT fixe les règles de procédure. Celles-ci varient en fonction des compétences de la Chambre. Il est précisé que le chapitre II RCRCT (art. 7 à 9) n'est plus applicable.
Comment saisir la CRCT ?
La Chambre est saisie par une requête écrite déposée au greffe en 7 exemplaires.
Audiences
Les audiences de la chambre ont lieu les mardis et jeudis.
Salle d'audience de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT)
1, rue David-Dufour (6e étage) - 1205 Genève
Coordonnées
Greffe de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT)
5, rue David-Dufour (8e étage) - 1205 Genève
Ouverture de la réception : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
T. +41 22 388 29 29
F. +41 22 546 97 24
crct@etat.ge.ch
Adresse postale
Case postale 64 - 1211 Genève 8