Renoncer à sa nationalité suisse

2. Autres cas de figure de perte de la nationalité suisse

Perte de la nationalité par le seul effet de la loi:

Annulation du lien de filiation
Lorsque le lien de filiation entre l'enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé, l'enfant perd la nationalité suisse, à moins qu'il ne devienne apatride.

Adoption
Le mineur suisse, adopté par un étranger, perd la nationalité par l'adoption lorsqu'il acquiert de ce fait la nationalité de l'adoptant ou l'a déjà. Il n'y a pas de perte de la nationalité suisse lorsque l'adoption crée un lien de filiation également à l'égard d'un père ou d'une mère de nationalité suisse ou qu'un tel lien subsiste après l'adoption. Lorsque l'adoption est annulée, la perte de la nationalité suisse est réputée non intervenue.

Enfant né à l'étranger
L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la nationalité suisse à 22 ans révolus lorsqu'il a encore une autre nationalité, à moins que, jusqu'à cet âge, il n'ait été annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou au pays, qu'il ne se soit annoncé lui-même ou qu'il n'ait déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse. Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse perdent également la nationalité suisse. Est considérée notamment comme une annonce: toute communication des parents, de la parenté ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des papiers de légitimation. Celui qui, contre sa volonté, ne s'est pas annoncé ou n'a pas souscrit une déclaration, en temps utile, peut le faire encore valablement dans le délai d'une année à partir du jour où l'empêchement a pris fin.

Perte de la nationalité par décision de l'autorité:

Annulation de la naturalisation ou de la réintégration
Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'office cantonal de la population et des migrations peut, dans les huit ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur). Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée.

Retrait
L'office cantonal de la population et des migrations peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse.

Dernière modification
12 septembre 2017
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