2. Je suis taxi "jaune", qu'est-ce qui change?

Pour être en règle avec la nouvelle loi deux changements majeurs interviennent :

  1. Vous devez renouveler votre carte professionnelle (vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire).
    Pour cela, vous devez:
    • attendre de recevoir un courrier vous fixant un rendez-vous à la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN)
    • vous faire prendre en photo sur place
    • rendre votre ancienne carte
    • la nouvelle carte vous sera délivrée sur place quelques minutes plus tard
       
  2. L’autorisation de l’usage accru du domaine public est désormais délivrée pour une durée de 6 ans, renouvelable.
    Pour rappel, cette autorisation permet:
    • de s’arrêter aux stations de taxi dans l’attente de clients
    • d’utiliser les lieux indiqués «taxis seulement»
    • d’utiliser les voies réservées aux transports en commun, si vous transportez des passagers
    • d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte, si vous transportez des clients ou si vous répondez à une commande
    • de se faire héler par le client dans la rue
    • d'arborer le signe distinctif "Taxi" sur le toit et les portières
    • d'accéder à la zone réservée à Genève Aéroport                                     

Le droit d'accès à la plaque taxé de 40'000 francs est abrogé. Désormais, une taxe pour l'usage accru du domaine public de 1400 francs par an est instaurée.

Si vous avez versé un montant pour obtenir la plaque (12'000, 30'000, 40'000 francs), vous avez droit au remboursement de la somme versée. Vous avez une année, soit jusqu’au 30 juin 2018, pour en faire la demande à la PCTN en tant que personne physique ou en tant que personne morale. La PCTN procèdera au remboursement dans un délai de 12 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Si votre véhicule était conduit par un autre chauffeur, consulter les autres changements de la nouvelle loi sur les taxis.

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.

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