5. Entreprises de transport et diffuseurs de courses

Entreprises de transport

Si vous êtes une nouvelle entreprise de transport et que vous employez un ou plusieurs chauffeurs, vous devez vous annoncer à la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), en tant que personne physique ou morale. Vous devrez vous acquitter d'un émolument de 200 francs.

Pour les entreprises déjà connue, aucune démarche n'est à entreprendre.

Diffuseurs de courses

Vous êtes une personne qui sert d’intermédiaire entre le client et le transporteur. Cette dénomination est propre à la nouvelle loi, elle n’existait pas avant.

Vous devez également vous annoncer à la PCTN, en tant que personne physique ou morale.

  • Si vous exerciez déjà avant, par exemple dans une centrale d'ordre de courses, vous avez 6 mois pour vous annoncer.
  • Si vous êtes un nouveau diffuseur de courses, vous devez vous annoncer avant même de commencer votre activité. Seule condition: avoir son domicile et son siège en Suisse.

Le diffuseur de courses a désormais la responsabilité de la conformité des chauffeurs avec qui il travaille (c’est-à-dire qu’ils soient au bénéfice d’une carte professionnelle). Dans le cas contraire, il pourra être amendé.

A noter qu’une entreprise qui veut travailler avec les deux types de véhicules (taxis et VTC) doit faire en sorte que la distinction soit claire pour le client: si un client commande un taxi, il ne peut pas recevoir un VTC et inversement.

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.

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