6. Autres changements de la nouvelle loi sur les taxis

Sanctions

Avec la nouvelle loi, les infractions sont devenues pénales. Elles ne sont donc plus seulement punies par une amende pécuniaire mais peuvent être sanctionnées par des jours de prison.

La police du commerce et de lutte contre le travail au noir délivre également des sanctions administratives, comme le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle ou de l’autorisation du droit d’usage accru du domaine public.

Une gradation de sanctions est prévue, selon la gravité du manquement ou sa récurrence, jusqu’à une amende de 20'000 francs.

 

Indépendants

Si vous étiez exploitant à titre indépendant d'un taxi et aviez des employés, vous devez vous annoncer auprès de la PCTN en tant qu'entreprise de transport d'ici au 31 décembre 2017 si vous entendez continuer à avoir des employés. La démarche est gratuite.

 

Zones particulières

Pour accéder au périmètre de Genève Aéroport (GA), pour prendre en charge des passagers, il faut désormais s’adresser auprès de GA pour obtenir une carte d’accès.

 

Prise en charge des personnes en situation de handicap

Que vous soyez taxi ou VTC, vous êtes dans l’obligation de prendre un client en situation de handicap, du moment que son équipement (fauteuil, tintebin, etc.) est adapté à entrer dans votre véhicule.

 

Reconnaissance d'un dispositif de calcul autre que taximètre

Les taxis qui souhaitent utiliser une application en lieu et place du taximètre autorisé doivent en faire la demande d'autorisation en remplissant ce formulaire.

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur les taxis et véhicules de transport avec chauffeur et son règlement.

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