4. Documents à fournir pour constituer votre dossier

Le canton de Genève et la Confédération exigent des personnes souhaitant normaliser leur situation la remise d'un dossier complet comportant les pièces suivantes :

Formulaire Papyrus

• Formulaire ad hoc de l’OCIRT d’annonce de l’activité et de l’employeur, rempli pour chaque employeur et accompagné, lorsqu’il existe, du formulaire M ;

Formulaire M rempli pour votre conjoint-e et enfant vivant à Genève, sans activité lucrative ;

• Copie d’un passeport en cours de validité pour vous et pour chaque membre de votre famille vivant à Genève ou attestation démontrant que les démarches en vue du renouvellement sont en cours ;

• Copie de l’acte de naissance pour chaque enfant vivant à Genève ;

Original du casier judiciaire fédéral vierge (exception article 115 LEtr) ;

Attestation de non-poursuite de l’Office des poursuites et faillites

• Attestation de non-assistance de l’Hospice général ;

• Tout document et preuve utile qui justifie la durée de votre séjour à Genève.

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