3. Les différentes étapes de la procédure

Comment faire ?

  1. Vous assurer auprès des permanences d’information mises sur pied par les organisations actives dans la défense des droits des étrangers que vous répondez aux critères déterminés pour la normalisation de votre situation.
  2. Constituer votre dossier en rassemblant l’ensemble des pièces justificatives selon les listes fournies par l’OCPM et les organisations.
  3. Vérifier auprès des permanences des organisations actives dans la défense des droits des étrangers que votre dossier est complet.
  4. Transmettre à l’OCPM, par le biais de ces organisations ou tout autre mandataire, votre dossier complet.
  5. Après examen du dossier, l’OCPM transmet à l’autorité fédérale compétente (Secrétariat d’Etat aux Migrations – SEM) les cas préavisés favorablement pour décision.
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