2. Critères à respecter

Qui peut présenter une demande?

Les personnes non ressortissantes UE/AELE répondant aux critères suivants :

  • avoir un emploi ;
  • être indépendant financièrement ;
  • ne pas avoir de dettes;
  • avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant 5 ans minimum (pour au moins un des membres de la famille avec au moins un enfant scolarisé et présent à Genève depuis 3 ans sauf s'il est arrivé avant l'annonce officielle du projet Papyrus le 21 février 2017) ou 10 ans minimum (pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfant, les couples avec enfant(s) non scolarisé(s) et les célibataires). Les étrangers qui ont séjourné en Suisse de manière légale et y sont demeurés ensuite de manière illégale ne peuvent pas bénéficier du projet Papyrus. Les étrangers qui ont quitté la Suisse suite à un séjour légal puis y sont revenus en tant que clandestins peuvent être inclus dans le projet pour autant qu'ils remplissent les critères dudit projet, y compris ceux relatifs à la durée de séjour depuis leur retour en Suisse;
  • faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ;
  • absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal).

Les personnes relevant du domaine de l’asile ne sont pas concernées, de même que les personnes au bénéfice d'un titre de séjour dans un Etat tiers.

Les personnes qui ne remplissent pas les critères définis pour Papyrus ont la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité.

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