5. Documents à remettre

L'employeur doit remplir les documents prescrits par le Conseil fédéral afin de certifier que toutes les conditions pour avoir droit à l'indemnité sont bien réunies. Par conséquent, il devra fournir les documents suivants :

  • Présentation des circonstances entraînant la RHT ainsi qu'une analyse des perspectives économiques à court terme de l'entreprise.
  • Préavis de RHT (en 2 exemplaires).
  • Approbation de la RHT signée par les collaborateurs concernés.
  • Feuille séparée pour répondre aux points 9 à 12 du formulaire de préavis RHT.
  • Bilan des 2 dernières années (accompagné du rapport de l'organe de révision pour les SA et Sàrl) avec les chiffres d'affaire par mois.
  • Carnets de commandes des 2 dernières années, ainsi que le carnet de commandes actuel et des 4 prochains mois.
  • Liste du personnel (nom, fonction, date d'entrée en fonction, nationalité, type de permis).
  • Extrait à jour de l'inscription de l'entreprise au Registre du commerce.
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