L'employeur doit remplir les documents prescrits par le Conseil fédéral afin de certifier que toutes les conditions pour avoir droit à l'indemnité sont bien réunies. Par conséquent, il devra fournir les documents suivants :

• Présentation des circonstances entraînant la RHT ainsi qu'une analyse des perspectives économiques à court terme de l'entreprise.
• Préavis de RHT (en 2 exemplaires).
• Approbation de la RHT signée par les collaborateurs concernés.
• Feuille séparée pour répondre aux points 9 à 12 du formulaire de préavis RHT.
• Bilan des 2 dernières années (accompagné du rapport de l'organe de révision pour les SA et Sàrl) avec les chiffres d'affaire par mois.
• Carnets de commandes des 2 dernières années, ainsi que le carnet de commandes actuel et des 4 prochains mois.
• Liste du personnel (nom, fonction, date d'entrée en fonction, nationalité, type de permis).
• Extrait à jour de l'inscription de l'entreprise au Registre du commerce.