5. Documents à remettre
L'employeur doit remplir les documents prescrits par le Conseil fédéral afin de certifier que toutes les conditions pour avoir droit à l'indemnité sont bien réunies. Par conséquent, il devra notamment fournir les documents suivants :
- Présentation des circonstances entraînant la RHT ainsi qu'une analyse des perspectives économiques à court terme de l'entreprise.
- Organigramme de l'ensemble de l'entreprise, ou, pour les secteurs d'exploitation, état du personnel dans les unités d'organisation.
- Carnets de commandes actuels, au même moment de l'année dernière et au même moment il y a 2 ans.
- Chiffre d'affaires mensuel des 2 dernières années.
- Copie de l'extrait du Registre du commerce valable au jour du dépôt.