3. Déposer votre demande de réduction
Si vous répondez aux conditions, vous devez soumettre votre demande au plus tard six mois après le début des cours.
Marche à suivre :
1. Remplir, imprimer et signer le formulaire de demande.
2. Annexer les documents suivants :
- Attestation d'inscription à l'école.
- Cas échéant, jugement de divorce ou de séparation des parents.
3. Envoyer le formulaire dûment rempli et signé, accompagné du/des document(s) au :
Service des bourses et prêts d'études (SBPE), case postale 428, 1211 Genève 4.
En cas de décision positive, l'exonération est égale à 90% des frais d'écolage.
Années suivantes :
L'exonération est valable pour une seule année scolaire. Une nouvelle demande doit être déposée chaque année.
Un élève non promu perd son droit à l'exonération pour l'année redoublée.
Cependant, si votre enfant redouble son année pour des raisons valables - médicales ou sociales par exemple - vous pouvez adresser une demande motivée de dérogation au service des bourses et prêts d'études (SBPE).