2. Procédure de raccordement sur GeniLac®

Si le propriétaire d’un bâtiment souhaite raccorder celui-ci sur GeniLac®, la première étape consiste à prendre contact avec les Services industriels de Genève (SIG). 
Un état des lieux énergétique du bâtiment sera ensuite réalisé grâce au formulaire d’aide à l’application de l’OCEN pour évaluer la conformité du projet de raccordement aux prescriptions applicables et au principe d’utilisation rationnelle de l’énergie. Ce formulaire permet d’établir les besoins exacts du requérant et les exigences énergétiques applicables.

Exemple : pour un bâtiment non conforme aux normes SIA 382/1ou SIA 180, ou encore pour lequel les températures de départ de la distribution de froid sont inférieures à 14°C, l’autorisation de raccordement ne pourra être accordée que si les mesures constructives de mise en conformité ont été prises. Par ailleurs, il s’agit également d’évaluer un assainissement énergétique du bâtiment à travers les programmes de la plateforme GEnergie 2050. 


Sur cette base, un projet de contrat pour le raccordement et la fourniture d’énergie est ensuite établi entre SIG et le propriétaire. SIG est propriétaire de l’installation (offre contracting) et assure l'exploitation et la maintenance des installations techniques (uniquement vente d’énergie utile par SIG).

SIG est responsable d’effectuer la demande de raccordement GeniLac® auprès de l’OCEN, conjointement avec le propriétaire du bâtiment.


Si des travaux de mise en conformité de l’enveloppe thermique du bâtiment ou des installations sont prévus :

1. La demande de raccordement à GeniLac® s’inscrit dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire élaborée par SIG, conjointement avec le propriétaire du bâtiment et déposée à l’office des autorisations de construire (OAC).

2. Si aucune intervention soumise à autorisation de construire n’est nécessaire (bâtiment conforme aux prescriptions énergétiques applicables), une demande d'autorisation de raccordement « hors procédure » est déposée directement à l’OCEN par SIG, conjointement avec le propriétaire du bâtiment.

 

Dans les deux cas ci-dessus, outre les pièces relatives à la demande d’autorisation de construire éventuelle, la demande d’autorisation de raccordement comprend : 

  • Le formulaire d’aide à l’application et ses annexes (cf. chapitre régimes de demande d’autorisation ci-dessous), validé par SIG. 
  • Un rapport sur les économies d’énergie réalisables à travers les programmes GEnergie 2050 pour les bâtiments existants.
  • Une attestation de SIG, de raccordement du bâtiment à GeniLac® avec l’indication des puissances. 

La liste des pièces justificatives à fournir est détaillée dans Eléments à fournir par SIG/Propriétaire du bâtiment.


Finalement l’OCEN délivre un préavis à l'attention de l'OAC/une autorisation après traitement technique et vérification des engagements dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du dossier.

Directive GeniLac®

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