7. Eléments à fournir par SIG/Propriétaire du bâtiment
- Projet de contrat de raccordement avec la puissance finale et le cas échéant la puissance transitoire. En cas du transitoire nécessaire, la gestion du transitoire doit être validée par les SIG et OCEN avant la dépose de demande de raccordement
- Formulaire L00
- Formulaire L04
- Formulaire EN-110
- Justificatifs selon SIA 180 et 382/1 en vigueur
- Formulaire d’aide à l’application de l’OCEN (raccordement GeniLac®)
- Consommations chaud/froid des 3 dernières années et concept d’optimisation énergétique (pour les bâtiments existants). La demande d’autorisation de raccordement porte sur la puissance optimisée
- Schéma de principe (concepts de production et distribution), et courbes de chaud / froid
- Un rapport sur les économies d’énergie réalisables à travers les programmes GEnergie 2050
- Inscription du projet dans un des programmes d’optimisation SIG (bâtiments existants)
- Engagement du propriétaire et programme d’assainissement énergétique du bâtiment validé par l’OCEN (si nécessaire)
- Concept de suivi et du monitoring selon Régimes d’autorisation de raccordement au réseau GeniLac® (ci-avant)
Le propriétaire prépare les documents 1-10 et les transmettre aux SIG pour une validation avant la dépose du dossier. Ensuite les SIG déposent un dossier complet. En cas d'accord entre le propriétaire et les SIG, l'ensemble des documents listés peuvent être préparés par les SIG avec un coût supplémentaire d'étude.