2. Faire une demande de restriction d'accès

Si la vocation de votre établissement est d’accueillir une clientèle spécifique précisément identifiée, vous pouvez faire une demande de restriction d’accès.

Le formulaire R est prévu à cet effet. Remplissez-le et renvoyez-le au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et son règlement.

Avez-vous un commentaire sur cette page?