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1. L'essentiel en bref

La Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement LRDBHD (article 26) fixe les limites d’âge pour chaque type d’établissement. En tant qu’exploitant d’un établissement public, vous pouvez faire une demande de restriction d’accès.

 

Limites d’âge fixées par la loi
Cafés-restaurants, bars, buvettes permanentes, buvettes permanentes de service restreint et buvettes associatives

Les mineurs de moins de 16 ans n’y ont accès après minuit que s’ils sont accompagnés d’une personne adulte ayant autorité sur eux.

 

Dancings

Les mineurs de moins de 16 ans n'y ont normalement pas accès.

L'exploitant propriétaire d’un dancing peut toutefois élever, occasionnellement ou durablement, à 18 ans l'âge d'admission dans l'établissement.

Lorsque les circonstances le justifient (par exemple lorsque la danse est organisée spécialement à l’intention d’adolescents), le département peut, d’office ou sur demande de l’exploitant, abaisser ou même supprimer cette limite d’âge.

 

Vous êtes invité à prendre connaissance de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et son règlement.

 

Cabarets-dancings

Les mineurs n’ont pas accès aux cabarets-dancings.

Toutefois, si la nature des activités le permet, le département peut, d’office ou sur demande de l’exploitant,

  • fixer une limite d’âge inférieure à l’âge de la majorité,
  • limiter l’heure de fermeture de l’établissement
  • au besoin, assortir sa décision de charges et conditions.

 

Pour toute demande liée aux limites d’âge, veuillez utiliser le formulaire suivant.

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