Avant-projet de concordat sur les jeux d'argent 20 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de l'ordonnance du département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le dossier électronique du patient 20 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; adaptation des franchises à l'évolution des coûts 20 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Initiatives 14.307 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale et 14.316 Souveraineté en matière de procédure électorale 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales 4 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnances sur les produits thérapeutiques OPTh-IV 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Initiative 13.407 "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle" 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)