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Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur 27 juin 2012 - Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur 17 décembre 2010 - Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune 28 août 2008 - Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Les indemnités de départ et les versements de capitaux de l’employeur 3 octobre 2002 - Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Arrêté reconnaissant à certaines organisations religieuses le caractère d'utilité publique 21 août 2001 - Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale