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Rapports d'activité COF: commission de préavis en matière de médiation civile et pénale 22 mars 2024 - Études et rapports - Département des institutions et du numérique (DIN)
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Rapports d'activité COF: instance d'indemnisation LAVI 18 mars 2024 - Études et rapports - Département des institutions et du numérique (DIN)
Dates et délai pour l'examen concordataire 2024 pour les responsables d'entreprises de sécurité privée 1 janvier 2024 - Études et rapports - Corps de Police
Diagnostic local de sécurité 2023 22 septembre 2023 - Études et rapports - Département des institutions et du numérique (DIN), Corps de Police