Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme 11 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales 4 octobre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnances sur les produits thérapeutiques OPTh-IV 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Initiative 13.407 "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle" 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) 27 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d'urgence / OPU) 13 septembre 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)