3. Remboursement des frais de maladie et d'invalidité

Le remboursement des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires doivent être demandés auprès du service des prestations complémentaires (SPC) dans un délai de 15 mois dès la réception de la facture.

Les frais sont remboursés pour :

  • L'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu.
  • Les soins effectués en Suisse.

Justificatifs à joindre à la demande de remboursement

  • Copie de décompte d'assurance-maladie
  • Rappel / sommation de décompte d'assurance-maladie
  • Attestation de la caisse-maladie pour l'autorité fiscale
  • Rappel/sommation de factures de médecin (sauf dentiste)
  • Relevés de décompte d'assurance-maladie sans détails de prestations
  • Factures et/ou rappels de primes d'assurance-maladie

Les justificatifs parvenant au SPC sans lettre d'explication ne sont ni traités, ni retournés.

Il est inutile de faire parvenir au SPC les bulletins de versement et/ou les récépissés postaux

Montants maximaux pouvant être remboursés

  • 25'000 Frs pour une personne seule
  • 50'000 Frs pour un couple
  • 10'000 Frs pour un orphelin
  •   9'000 Frs pour un pensionnaire
 
Voir aussi

Information sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité

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