Prestations complémentaires AVS/AI - frais de maladie et d'invalidité

3. Remboursement des frais de maladie et d'invalidité

Le remboursement des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires doivent être demandés auprès du service des prestations complémentaires (SPC) dans un délai de 15 mois dès la date d'établissement de la facture ou du décompte de l'assurance-maladie. Passé ce délai aucun remboursement ne sera possible.

Les frais sont remboursés pour :

  • L'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu.
  • Les soins effectués en Suisse, sauf urgence médicale lors d'un séjour hors de Suisse.

Justificatifs à fournir

Notre Service accepte uniquement les justificatifs originaux qui ne vous seront pas retournés après traitement.
Il vous appartient de faire des photocopies de vos documents avant de nous les transmettre.

A titre exceptionnel, nous pouvons entrer en matière sur les documents ci-dessous s'ils sont accompagnés d'un courrier explicatif :

  • Rappel / sommation de décompte d'assurance-maladie
  • Attestation de la caisse-maladie pour l'autorité fiscale
  • Rappel/sommation de factures de médecin (sauf dentiste)
  • Relevés de décompte d'assurance-maladie sans détails de prestations
  • Factures et/ou rappels de primes d'assurance-maladie

Les justificatifs parvenant au SPC sans lettre d'explication ne sont ni traités, ni retournés.

Il est inutile de faire parvenir au SPC les bulletins de versement et/ou les récépissés postaux

Montants maximaux pouvant être remboursés

  • 25'000 Frs pour une personne seule
  • 50'000 Frs pour un couple
  • 10'000 Frs pour un orphelin
  •   9'000 Frs pour un pensionnaire
 
Voir aussi

Information sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité

Délais de traitement des frais médicaux

Dernière modification
20 avril 2021
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