REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

 

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LISTE DES INSTITUTIONS

La loi s'applique à toutes les autorités cantonales et communales, qu'elles relèvent du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire du canton de Genève, à leur administration ainsi qu'aux commissions qui leur sont rattachées.

Sont également soumises à la loi les établissements de droit public du canton ou des communes, à leurs organes, leur administration et aux commissions qui leur sont rattachées. A noter qu'il peut aussi s'agir de groupements intercommunaux.

La loi s'applique encore aux personnes morales de droit privé ou à d'autres organismes, par exemple des associations, au sein desquels la participation financière ou le subventionnement du canton ou de la commune atteint la moitié du capital social ou est égal, voire supérieur à la moitié du budget de fonctionnement (au minimum CHF 50'000.-).

S'agissant du volet transparence de la loi, soit en particulier de l'accès aux documents, le champ d'application de la loi s'étend, en outre, aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé qui se voient confier un mandat d'une administration publique.

Si vous souhaitez obtenir l'accès à un document détenu par une institution publique ou poser des questions concernant le traitement de données personnelles par l'une de ces institutions, il convient de vous adresser à la personne chargée de conseiller en matière de transparence et de protection des données qui a été désignée comme « responsable LIPAD ».

Le catalogue des fichiers tenu par le Préposé cantonal contient la liste des institutions publiques cantonales et communales soumises à la loi avec les noms des responsables LIPAD. Le catalogue contient les fichiers de données personnelles traités par ces différentes entités.

http://outil.ge.ch/chacatfich/#/catalog