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PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (PPDT)

Accueil

PRÉSENTATION

Bienvenue sur le site internet du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

L'autorité est composée de M. Stéphane Werly, Préposé cantonal, et Mme Joséphine Boillat, Préposée adjointe.

Il s'agit d'une autorité indépendante, rattachée administrativement au Département présidentiel, dont la mission consiste à surveiller l'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD; RSGE A 2 08).

Missions du Préposé cantonal


ACTUALITÉS

Guide pratique RGPD à l'attention des institutions publiques genevoises

A notre demande, l'Etude Capt & Wyss a rédigé cet avis de droit pour guider les institutions publiques genevoises s'agissant du RGPD et de son impact. Une fiche-info simplifiée a également été rédigée, vous la trouverez dans l'onglet "Fiches info du PPDT"


Les 25 et 26 avril 2018, l'autorité a organisé à Genève l'assemblée générale de Privatim (Association des commissaires suisses à la protection des données).

Lors de la première journée, les participants ont assisté à deux conférences, l'une ayant pour thème "la cité intelligente" par le Dr Sébastien Ziegler, et l'autre intitulée "quelle protection des données pour l'Homo numericus face à l'intelligence artificielle?" par Mme la Prof. Solange Ghernaouti. Ils se sont ensuite rendus en vieille Ville et ont été reçus par le Président du Conseil d'Etat. Une visite des salles du Conseil d'Etat et du Grand Conseil a pu être mise sur pied. Privatim s'engage pour la protection des données et cherche, par l’échange d’informations continu, à favoriser la coopération entre les cantons, les communes et la Confédération ainsi qu’une utilisation plus efficiente des ressources.


Le 22 mars 2018, le Grand Conseil a procédé à l'élection, sur proposition du Conseil d'Etat, de M. Stéphane Werly, pour le poste de Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et de Mme Joséphine Boillat, pour le poste de Préposée adjointe, pour un nouveau mandat du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023.


Traitement de données personnelles hors de Suisse – Révision de l'art. 13 al. 5 et 6 du règlement d'application de la LIPAD

Un groupe de travail interdépartemental a travaillé depuis plusieurs mois à un projet de révision du RIPAD, lequel interdisait tout traitement de données personnelles hors de Suisse. La révision a été adoptée par le Conseil d'Etat le 8 février 2017. Le règlement modifié est entré en vigueur le 15 février 2017. La solution offerte par le nouvel article 13A adapte le cadre réglementaire à la pratique fédérale et européenne, tout en limitant la communication de données vers des Etats assurant un niveau de protection adéquat. Il s'agit d'une solution intermédiaire entre l'interdiction totale qui prévalait depuis 2011 et la pratique plus libérale de la réglementation fédérale. Plus précisément, la nouvelle réglementation fusionne en une seule et même disposition les questions de sous-traitance et de communication transfrontière de données (la communication transfrontière de données et l'informatique en nuage hors territoire suisse ne sont que des cas de sous-traitance à l'étranger). Elle vise ainsi à assurer une meilleure sécurité des données personnelles en encadrant précisément leur sous-traitance, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Le Préposé cantonal est en outre chargé de publier la liste des Etats assurant un niveau de protection adéquat en matière de protection des données.

A cet égard, il renvoie à la liste des Etats établie par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :


BULLETINS D'INFORMATION


Tous les bulletins sont disponibles sur la page des archives des bulletins d'informations

Think Data - Service de sensibilisation à la protection des données et à la transparence