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6. Demander une attestation de non-faillite

Vous pouvez obtenir une attestation de non-faillite de plusieurs manières.

En ligne

en remplissant ce formulaire et en payant en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard);

Assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement et le document sera délivré.

L'extrait vous parviendra dans un délai de deux à cinq jours ouvrables par courrier.

Aux guichets

en vous présentant aux guichets de l'office des faillites (voir adresse et horaires d'ouverture dans l'annuaire officiel).

Par courrier

 en suivant les étapes suivantes :

  1. Adressez votre demande à l'adresse indiquée dans l'annuaire officiel en communiquant les données suivantes :

      - si vous êtes une personne physique, indiquez votre identité complète, votre domicile, votre date de naissance et votre origine; joignez une copie de votre pièce d'identité

      - si vous êtes une personne morale, fournissez un extrait du Registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au Registre du commerce, un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc...).

      - si vous demandez une attestation pour un tiers, fournissez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.

  2. Versez 18 francs sur le compte de l'Office des faillites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH12 0078 8000 K325 3854 3). Joignez une copie de virement par Internet banking ou Yellownet. Les chèques et les euros ne sont pas acceptés.
  3. Attendez l'attestation qui vous parviendra dans un délai de deux à cinq jours ouvrables par courrier A, à compter de la réception du montant de l'émolument.

Remarques :

  • Succursales: l'office des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non-faillite concernant une succursale inscrite au Registre du commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

  • Un homme ou une femme marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré peut faire une demande pour son conjoint(e) ou partenaire sans procuration.

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