4. Demander une attestation de non-faillite

Vous pouvez obtenir une attestation de non-faillite

  • en remplissant ce formulaire et en payant en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard);

Assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement et le document sera délivré.

L'extrait vous parviendra dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables par courrier.

Un émolument de 17 francs sera perçu aux guichets de l'office des faillites, 18 francs pour les autres canaux.

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