4. Pratique régulière et contre rémunération

Le placement privé est considéré comme régulier, lorsqu'il fait partie de votre offre de prestations habituelle, notamment si vous le mentionnez dans votre but social, dans votre correspondance ou dans vos supports de communication. C'est également le cas lorsque vous l'exercez à 10 reprises au moins en l'espace de 12 mois.

On entend par faire commerce de la location de services le fait de pratiquer cette activité de manière régulière et axée sur le profit ou lorsqu'elle rapporte un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 000 francs. La location de services est pratiquée régulièrement si le bailleur de services conclut en l'espace de 12 mois au moins 10 contrats portant sur la location des services de travailleurs.

Avez-vous un commentaire sur cette page?

Partagez cette page