1. L'essentiel en bref

Cet espace récapitule la procédure établie pour toute demande de droit de pratique ou d'inscription au registre cantonal à Genève :

  • Remplir le formulaire de demande en ligne
  • Effectuer un choix de paiement (les paiements effectués en ligne permettent un traitement simplifié et plus rapide des dossiers)
  • Constituer un dossier complet avec les pièces exigées, selon la liste des professions énumérées ci-dessous
  • Transmettre le dossier par voie postale ou en le déposant au guichet des droits de pratique

Selon la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (RS 943.02), toute personne exerçant sur le territoire Suisse et étant au bénéfice d'un droit de pratique cantonal a accès à une procédure simplifiée si elle souhaite exercer dans un autre canton.

Dans ce cas, la procédure est la suivante:

  • Formulaire de demande d'autorisation de pratique
    • A imprimer, à dater et à signer
    • Original à remettre (photocopie et scan non acceptés)
  • Copie du droit de pratique du canton où vous exercez
  • Attestation de bonne conduite (good standing), document original datant de moins de trois mois, établi par l'autorité sanitaire du canton concerné
  • Curriculum vitae à jour (préciser: diplômes, expériences professionnelles, dates, lieux, pays)
  • Aucun émolument requis

Depuis le 17 novembre 2018, "les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d’un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade n’ont pas besoin d’obtenir un droit de pratiquer". Art. 74 al. 2 (LS).

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