7. Vente de boissons alcooliques à l'emporter
Vous vendez des boissons alcooliques
La vente de boissons alcooliques à l’emporter est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation. Celle-ci est délivrée par le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) et est requise à chaque création et chaque reprise d’un commerce.
Pour l’obtenir, remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.
- La remise à titre gratuit et la vente de boissons fermentées est interdite aux mineurs de moins de 16 ans.
- La remise à titre gratuit et la vente de boissons distillées (y compris alcopops) est interdite aux mineurs.
- En cas de doute sur l'âge d'un acheteur, demandez une pièce d'identité avant de lui vendre une boisson alcoolique.
- La remise à titre gratuit et la vente de boissons alcooliques à l’emporter sont interdites de 21 h à 7 h.
- De 21 h à 7 h, les boissons alcooliques doivent être mises sous clé et soustraites à la vue du public.
Que vous soyez commerçant, employé, gérant, propriétaire ou particulier membre d'une association travaillant à titre bénévole, vous êtes responsable à titre personnel d'infraction à la loi si vous vendez des boissons alcooliques à des personnes mineures et pouvez être poursuivi personnellement à ce titre.
Bases légales
Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 (Etat le 1er janvier 2019)