7. Vente de boissons alcooliques à l'emporter

Vous vendez des boissons alcooliques

La vente de boissons alcooliques à l’emporter est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation. Celle-ci est délivrée par le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) et est requise à chaque création et chaque reprise d’un commerce.

Pour l’obtenir, remplissez le formulaire  prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.

  • La remise à titre gratuit et la vente de boissons fermentées est interdite aux mineurs de moins de 16 ans.
  • La remise à titre gratuit et la vente de boissons distillées (y compris alcopops) est interdite aux mineurs.
  • En cas de doute sur l'âge d'un acheteur, demandez une pièce d'identité avant de lui vendre une boisson alcoolique.
  • La remise à titre gratuit et la vente de boissons alcooliques à l’emporter sont interdites de 21 h à 7 h.
  • De 21 h à 7 h, les boissons alcooliques doivent être mises sous clé et soustraites à la vue du public.

Que vous soyez commerçant, employé, gérant, propriétaire ou particulier membre d'une association travaillant à titre bénévole, vous êtes responsable à titre personnel d'infraction à la loi si vous vendez des boissons alcooliques à des personnes mineures et pouvez être poursuivi personnellement à ce titre.

Bases légales

Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) du 17 janvier 2020

Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) du 19 mars 2015

Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 (Etat le 1er janvier 2019)

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