Ouvrir un commerce

7. Vente d'alcool, de tabac, de cannabis légal et autre commerces

Les activités suivantes doivent faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci est délivrée par le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Vous vendez des produits alcooliques, du tabac ou des produits assimilés au tabac tel que le cannabis légal

Pour en savoir plus sur ce type d'activité commerciale, consultez nos page web dédiées.

Vous exploitez des appareils automatiques à prépaiement

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.

Bases légales

Règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques (RIECA).

Vous exercer une activité de prêteur professionnel ou de courtier en crédit

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.

Bases légales

Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédit (LPrêt)

Vous voulez obtenir une autorisation de crieur

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.

Bases légales

Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)

Dernière modification
8 octobre 2021
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