7. Vente d'alcool à l'emporter

Quelle que soit la nature de votre commerce, la vente d’alcool à l’emporter doit faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci est délivrée par le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Pour l’obtenir, remplissez le formulaire  prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.

Cette autorisation est requise à chaque création et chaque reprise d’un commerce. Elle est valable pour trois ans, après quoi il faut la renouveler. La demande coûte 200 francs.

Dans tous les commerces, la vente d’alcool à l’emporter est interdite de 21 h 00 à 07 h 00.

Elle est strictement interdite dans les stations-service.

En cas d’infraction à la loi (vente d’alcool à l’emporter après 21h00, par exemple), vous risquez une amende, le retrait de votre autorisation, voire la fermeture de votre commerce pour une durée limitée, selon la récurrence de l’infraction.

Pour plus de précisions sur ces questions, vous pouvez vous référer à la loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques (LVEBA).

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