Ouvrir un commerce

8. Autres ventes et commerces

Les activités suivantes doivent faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci est délivrée par le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Vous vendez des produits du tabac et des produits assimilés au tabac

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.

  • La remise à titre gratuit et la vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac aux mineurs est interdite.
  • En cas de doute sur l'âge d'un acheteur, demandez une pièce d'identité avant de lui vendre des produits du tabac et des produits assimilés au tabac.

Que vous soyez commerçant, employé, gérant, propriétaire ou particulier membre d'une association travaillant à titre bénévole, vous êtes responsable à titre personnel d'infraction à la loi si vous vendez des produits du tabac ou des produits assimilés au tabac à des personnes mineures et pouvez être poursuivi personnellement à ce titre.

Bases légales

Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) du 17 janvier 2020.

Loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001 (Etat le 1er juillet 2018).
 

Vous exploitez un point de vente de produits finis conditionnés de cannabis légal

Remplissez la formule d'annonce prévue à cet effet et envoyez-la au PCTN.

  • Le cannabis légal est considéré comme un produit assimilé au tabac.
  • La vente de produits finis conditionnés de cannabis légal doit préalablement faire l'objet d'une autorisation de vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (formulaire).
  • La vente de produits finis conditionnés de cannabis légal doit être annoncée auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
  • La vente de produits finis conditionnés de cannabis légal avant annonce auprès du service est strictement interdite.

Que vous soyez commerçant, employé, gérant, propriétaire ou particulier membre d'une association travaillant à titre bénévole, vous êtes responsable à titre personnel d'infraction à la loi si vous vendez des produits du tabac ou des produits assimilés au tabac à des personnes mineures et pouvez être poursuivi personnellement à ce titre.

Bases légales

Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) du 17 janvier 2020

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (Etat le 1er février 2020)
 

Vous exploitez des appareils automatiques à prépaiement

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.

Bases légales

Règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques (RIECA).
 

Vous exercer une activité de prêteur professionnel ou de courtier en crédit

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.

Bases légales

Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédit (LPrêt)
 

Vous voulez obtenir une autorisation de crieur

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.

Bases légales

Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)

Dernière modification
2 septembre 2020
Vos questions ou remarques nous aideront à améliorer le site.