8. Autres ventes et commerces

Les activités suivantes doivent faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci est délivrée par le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Vente de tabac au détail

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.
Pour plus de détail, vous pouvez vous reporter à la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (LEP).

Exploiter des appareils automatiques à prépaiement

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.
Pour plus de détail, vous pouvez vous reporter au règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques (RIECA).

Exercer une activité de prêteur professionnel ou de courtier en crédit

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.
Pour plus de détail, vous pouvez vous reporter à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) et à la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédit (LPrêt).

Obtenir une autorisation de crieur

Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.
Pour plus de détail, vous pouvez vous reporter à la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE).

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