Ouvrir un café-restaurant ou autre établissement public (LRDBHD)

2. Création d'un établissement public

Dès lors que vous êtes détenteur du diplôme cantonal de cafetier, la première étape vous permettant d’ouvrir un établissement public consiste à vous annoncer au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Pour faire une demande de création d'un établissement publique, vous devez vous annoncer à l'aide d'un des formulaires ci-dessous. Les formulaires téléchargés doivent être renvoyés au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) :

Vous recevrez une réponse du PCTN au plus tard 60 jours après réception de votre dossier complet.

Note: S’il manque des documents lors du premier envoi, le délai de 60 jours recommence à la réception du dossier complété.

L’autorisation d’exploiter est valable «à vie» du moment que l’établissement ne connaît pas de changement.

 

Détails sur les catégories d’établissement

Une buvette associative répond à ces deux conditions conjointes:

  • L’entité gérante de la buvette est libérée de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
  • Le but social de votre structure est autre que celui d’uniquement exploiter un  établissement public soumis à la loi.

Les établissements dits «de divertissement» concernent:

  • les lieux culturels tels que cinémas, théâtres, salles de concert ou de spectacles,
  • les salons de jeux tels que casinos, salons de billards, cybercafés, bowlings, laser-game,
  • les lieux de récréation pour familles en espace clos tels que salles de jeux pour petits, mini-karting, aqua parcs.

En revanche, pour l’exploitation d’une buvette liée à un établissement de divertissement, il faut se référer au formulaire A.

Dernière mise à jour
10 août 2021

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