Si vous organisez, ponctuellement ou régulièrement, un loto, une tombola ou un margoton, vous devez en avertir le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

La loi définit notamment la somme minimum réservée aux cadeaux, annonce que les lauréats sont mentionnés dans la Feuille d’avis officielle (FAO). Des inspecteurs peuvent vérifier le bon déroulement de l’événement, sous peine d’une amende si la loi n’est pas respectée.

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