CHA - Service de la législation

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E-mail : legislation@etat.ge.ch


Heures d'ouverture des guichets
Ouverture au public
Du lundi au vendredi
De 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Nos missions

Contrôle et publication des textes légaux sous format informatique et papier. ACE de publication, ACE de promulgation, ACE d'entrée en vigueur. Visa législatif.
Gestion des abonnements au rs/GE, ROLG, silgeneve.ch