3. S'opposer à une ordonnance pénale

Vous pouvez contester une ordonnance pénale auprès du service des contraventions, dans un délai de 10 jours à partir de sa notification, soit par écrit, soit en vous présentant directement aux guichets du service des contraventions, si :

  • vous n’étiez pas le conducteur au moment de l'infraction. Vous devrez communiquer l'identité complète du réel auteur de l'infraction: nom, prénom, date de naissance et adresse,

 

  • la marque du véhicule inscrite sur l’amende ne correspond pas à votre véhicule. Vous devez fournir une photocopie du certificat d'immatriculation ou de la carte grise,

 

  • votre situation financière justifie une révision du montant de l’ordonnance pénale. Vous devez fournir vos justificatifs démontrant votre situation financière (avis de taxation ou d'imposition mentionnant votre revenu annuel brut),

 

  • vous n'êtes pas d'accord sur le fond de l'ordonnance pénale (faits reprochés).

 

Remise de l’opposition

Vous devez remettre votre opposition au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.

Vous pouvez adresser votre courrier, dûment signé (il n’est pas possible de faire opposition par email, il faut joindre un courrier signé), au service des contraventions. Votre opposition doit mentionner le numéro de référence de chaque ordonnance pénale contestée.

Vous pouvez également vous présenter aux guichets du service des contraventions avec toute les pièces justificatives nécessaires (exemple: certificat de cession, carte grise du véhicule, etc.). Une déclaration d'opposition vous sera alors enregistrée.

Si vous souhaitez qu'une tierce personne puisse formuler une opposition de votre part, cette dernière doit disposer d'une procuration en sa faveur, ainsi que d'une copie de votre pièce d'identité.

Décision

Si vous transmettez votre avis d'opposition dans le délai de 10 jours, le service des contraventions examinera les preuves fournies pour décider du classement ou du maintien de l'ordonnance pénale, voire établir une nouvelle ordonnance pénale.

Dans l'hypothèse du maintien de l'ordonnance pénale, celle-ci est alors considérée comme un acte d'accusation et est transmise au tribunal de police pour suite de la procédure.

Dans le cas où votre avis d'opposition est transmis après l'expiration du délai de 10 jours, le service des contraventions considère l'opposition irrecevable et transmet le dossier au Tribunal de police afin que ce dernier se prononce sur la recevabilité de l'opposition.

Délai échu

Si le délai d’opposition est échu, vous pouvez contacter, dans les meilleurs délais, un avocat pour déposer une demande en révision pour faits nouveaux auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève.

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