Ordonnance pénale

3. S'opposer à une ordonnance pénale

Vous pouvez contester une ordonnance pénale auprès du service des contraventions, dans un délai de 10 jours à partir de sa notification, soit par écrit, soit en vous présentant directement à ses guichets, si:

  • vous n’étiez pas la conductrice ou le conducteur au moment de l'infraction. Vous devrez communiquer l'identité complète de la réelle auteure ou du réel auteur de l'infraction: nom, prénom, date de naissance et adresse;

 

  • la marque du véhicule inscrite sur l’amende ne correspond pas à votre véhicule. Vous devrez fournir une photocopie du certificat d'immatriculation ou de la carte grise;

 

  • votre situation financière justifie une révision du montant de l’ordonnance pénale. Vous devrez fournir vos justificatifs démontrant votre situation financière (avis de taxation ou d'imposition mentionnant votre revenu annuel brut);

 

  • vous n'êtes pas d'accord sur le fond de l'ordonnance pénale (faits reprochés).

 

Remise de l’opposition

Vous devez remettre votre opposition  au service des contraventions au plus tard le dernier jour du délai.

L'opposition doit être adressée au service des contraventions uniquement sous forme écrite, par courrier signé de façon manuscrite. L'opposition par courriel étant jugée insuffisante, il y a lieu de joindre à votre message électronique  un courrier signé.

L'opposition doit mentionner le numéro de référence de chaque ordonnance pénale contestée. Elle doit être formulée et signée par la personne condamnée par l'ordonnance pénale.

Vous pouvez également vous présenter aux guichets avec toute les pièces justificatives nécessaires (exemple: certificat de cession, carte grise du véhicule, etc.). Une déclaration d'opposition vous sera alors enregistrée.

Si vous souhaitez qu'une tierce personne puisse formuler une opposition de votre part, cette dernière doit être munie d'une procuration en sa faveur ainsi que d'une copie de votre pièce d'identité.

Décision

Si vous transmettez votre avis d'opposition dans le délai de 10 jours, le service des contraventions examinera les preuves fournies pour décider du classement ou du maintien de l'ordonnance pénale, voire pour établir une nouvelle ordonnance pénale.

Dans l'hypothèse de son maintien, l'ordonnance pénale est alors considérée comme un acte d'accusation et est transmise au Tribunal de police pour la suite de la procédure.

Dans le cas où votre avis d'opposition est transmis après l'expiration du délai de 10 jours, le service des contraventions considère l'opposition irrecevable et remet le dossier au Tribunal de police, afin qu'il se prononce sur la recevabilité de l'opposition.

Délai échu

Si le délai d’opposition est échu, vous pouvez contacter un avocat pour déposer une demande en révision pour faits nouveaux auprès de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève.

Dernière mise à jour
6 septembre 2022

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