5. Emoluments
Les émoluments correspondent au coût financier engendré par les prestations fournies d'office ou sur demande. Leur montant est basé sur le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP).
Les émoluments correspondent au coût financier engendré par les prestations fournies d'office ou sur demande. Leur montant est basé sur le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP).