Ordonnance pénale

5. Emoluments

Les émoluments correspondent au coût financier engendré par les prestations fournies d'office ou sur demande. Leur montant est basé sur le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP).

Dernière modification
22 décembre 2017
Vos questions ou remarques nous aideront à améliorer le site.