8. Bordereau après jugement

Le bordereau après jugement découle d'une ordonnance pénale/jugement rendu(e) par une autorité pénale (par exemple le Ministère public).

Dans le de cette procédure, le Service des contraventions agit uniquement en sa qualité d'office de recouvrement, par l'envoi d'un bordereau après jugement. Ce bordereau peut vous parvenir plusieurs semaines après la réception de la décision de justice.

Si vous ne pouvez pas vous acquitter du montant de votre bordereau dans les délais légaux, vous avez la possibilité de demander un arrangement de paiement.

 

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