7. Avis d'infraction

L'avis d'infraction fait suite à une plainte sur terrain privé (par exemple en cas de parking non autorisé devant un immeuble) ou une dénonciation sur parking privé ouvert au public (par exemple sur le parking d'un magasin). Il doit être payé dans un délai de 30 jours. Il s'agit d'une procédure simplifiée, anonyme et sans frais.

Le montant de l'avis d'infraction ne tient pas compte des antécédents ou de la situation personnelle du contrevenant. C'est pourquoi son montant ne peut être ni modifié ni contesté.

Faute de paiement dans les 30 jours, une ordonnance pénale avec indication des voies de recours et soumise à un émolument est notifiée.

 

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