Ordonnance pénale

4. Avis au détenteur

Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est passible d'une amende d'ordre (chiffre 303 de l'annexe à l'ordonnance sur les amendes d'ordre), le service des contraventions adresse ladite amende d'ordre à la personne détentrice du véhicule selon la procédure simplifiée.

Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est passible d'une ordonnance pénale, le service des contraventions adresse à la personne détentrice du véhicule "un avis au détenteur" pour connaître l'identité de l'auteure ou de l'auteur de l'infraction (Office fédéral des routes - Article 8 Marge de sécurité).

Si la personne détentrice du véhicule reconnaît l'infraction ou si elle ne répond pas, le service des contraventions adresse une ordonnance pénale, à son nom, selon la procédure ordinaire.

Si la personne détentrice du véhicule dénonce l'auteure ou l'auteur de l'infraction (nom, prénom, adresse et date de naissance de la personne conductrice), le service des contraventions notifie à la personne dénoncée une ordonnance pénale, selon la procédure ordinaire. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne.

Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée relève du délit, la personne prévenue fait l'objet d'un acte d'accusation du Ministère public.

Dernière mise à jour
6 septembre 2022

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