Ordonnance pénale

4. Avis au détenteur

Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est passible d'une amende d'ordre (Chiffre 303 de l'annexe à l'Ordonnance sur les Amendes d'Ordre), le service des contraventions adresse ladite amende d'ordre au détenteur du véhicule selon la procédure simplifiée.

Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est passible d'une ordonnance pénale, le service des contraventions adresse au détenteur du véhicule "un avis au détenteur" pour connaître l'identité de l'auteur de l'infraction (Office fédéral des routes - Article 8 Marge de sécurité).

Si le détenteur du véhicule reconnaît l'infraction ou s'il ne répond pas, le service des contraventions adresse une ordonnance pénale, à son nom, selon la procédure ordinaire.

Si le détenteur du véhicule dénonce l'auteur de l'infraction (nom, prénom, adresse et date de naissance du conducteur) le service des contraventions notifiera à la personne dénoncée une ordonnance pénale selon la procédure ordinaire. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne.

Lorsque le dépassement de la vitesse autorisée relève du délit, le prévenu fera l'objet d'un acte d'accusation du Ministère public.

Dernière modification
22 décembre 2017
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