6. Arrangement de paiement
Le service des contraventions peut proposer des échéanciers pour le règlement de votre dette, sous certaines conditions. Il se réserve le droit de refuser un arrangement de paiement, notamment lors d’un précédent arrangement non respecté.
Aucun arrangement de paiement ne peut être accordé en cas de procédures en cours de saisie ou de séquestre (procédure civile), ainsi que sur les ordonnances pénales de conversion et les injonctions d’exécution (procédure pénale).
Les mensualités accordées sont de CHF 50.- minimum pour un montant dû de CHF 600.- maximum. Pour tout montant supérieur, la mensualité est de CHF 100.- minimum, pour autant que les délais légaux le permettent.
Vous avez reçu une poursuite, mais vous êtes déjà au bénéfice d'un arrangement.
Il doit s'agir d'un arrangement de paiement non tenu (une ou des mensualités n’ont pas été honorées) ou d'une affaire ne faisant pas partie de l’arrangement de base.
Il est possible de conclure un arrangement de paiement, suite à la réception d’un commandement de payer, si la saisie n’a pas encore été déposée.
Le service des contraventions n'entre plus en matière, au stade de l'avis de saisie ou de l'acte de défaut de bien.
Lorsqu'une injonction d'exécution a été établie à votre encontre, il n'est pas possible d'obtenir un arrangement de paiement. Tous les paiements devront être adressés directement au service d’application des peines et mesures (SAPEM).