6. Arrangement de paiement

Le service des contraventions peut proposer des échéanciers pour le règlement de votre dette, sous certaines conditions.  Ce service se réserve le droit de refuser un arrangement de paiement, notamment lors d’un précédent arrangement non respecté ou afin de préserver ses droits.

Aucun arrangement de paiement ne peut être accordé en cas de procédures en cours de saisie ou de séquestre (procédure civile), ainsi que sur les ordonnances pénales de conversion et les injonctions d’exécution (procédure pénale).

Les mensualités minimum accordées sont de CHF 50.- minimum pour un montant dû de maximum CHF 600.-. Pour tout montant supérieur, le montant minimum est de CHF 100.- pour autant que les délais légaux le permettent.

 

Vous avez reçu une poursuite mais vous êtes déjà au bénéfice d'un arrangement:

il doit s'agir d'un arrangement de paiement non tenu (une/des mensualité/s n’ont pas été honorée/s) ou d'une affaire ne faisant pas partie de l’arrangement de base.

 

Vous souhaitez conlcure un arrangement de paiement suite à un commandement de payer, avis de saisie, acte de défaut de bien:

il est possible de conclure un arrangement de paiement suite à la réception d’un commandement de payer, si la saisie n’a pas encore été déposée.

Le Service des contraventions n'entre plus en matière au stade de l'avis de saisie ou de l'acte de défaut de bien.

 

Vous avez reçu un bulletin de versement du Service d'application des peines et mesures et souhaitez un arrangement de paiement:

lorsqu'une injonction d'exécution a été établie à votre encontre, il n'est pas possible d'obtenir un arrangement de paiement. Tous les paiements devront être adressés directement au Service d’application des peines et mesures.

SAPEM
Route des Acacias, 82
1227 Carouge
Case postale 1629
1211 Genève 26
T. +41 22 327 91 90
F. +41 22 546 98 31
Horaires: de 8h00 à 11h30.

 

 

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