Ordonnance pénale

1. L'essentiel en bref

L’Ordonnance pénale (OP) est une condamnation rendue conformément aux articles 352 et suivants du code de procédure pénale. Vous pouvez recevoir une ordonnance pénale suite à:

  • une amende d'ordre non payée dans les délais légaux;
  • un avis d'infraction non payé dans les délais légaux;
  • un rapport de police (de l'office vétérinaire, des douanes, etc.).

En cas d’infraction, vous recevez l'ordonnance pénale par pli recommandé. Si celui-ci est non-réclamé à la Poste dans le délai légal, l'ordonnance pénale est considérée comme valablement notifiée. L'ordonnance pénale indique les faits reprochés et la sanction (amende et émoluments). Vous disposez d’un délai de 30 jours pour payer une ordonnance pénale.

Vous pouvez consulter le barème de taxation relatif aux contraventions en cliquant ici.

Dernière mise à jour
6 septembre 2022

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