4. Combien coûte une demande de renseignement ?

  • Demande ordinaire: une taxe de CHF 20.-  est perçue par personne trouvée ou non.
  • Demande dont l'intérêt légitime doit être démontré: une taxe de CHF 30.-  est perçue par personne trouvée ou non.

Coordonnées bancaires pour le paiement des demandes effectuées par courriel ou courrier:

Banque bénéficiaire: Banque cantonale de Genève / CCP 12-1-2
Compte courant: Z 3285.51.32
Clearing: 788
IBAN: CH21 0078 8000 Z328 55 13 2
Code SWIFT: BCGECHGGXXX

Sur votre bulletin de versement, veillez à indiquer vos nom, prénom et date de naissance, ainsi que le motif "renseignements S".

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