3. Attestations pour les sociétés, associations et fondations

Attestations pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et pour l'impôt fédéral (IFD)

Conditions à remplir

Pour obtenir une attestation, vous devez remplir certaines conditions.

Attestation d'assujettissement

Votre siège est situé dans le canton de Genève.

Ce type d'attestation permet de justifier, en règle générale, l'assujettissement vis-à-vis de partenaires commerciaux de votre entité (ex: contraintes réglementaires locales, divers services fournis aux entreprises, financement de sociétés, développement d'activités diverses, demande d'une autorité suisse ou étrangère, etc.).

En revanche, pour toute demande d'attestation de résidence en lien avec l'application d'une convention de double imposition, veuillez suivre la procédure correspondante.

 

Attestation du paiement des impôts échus (communal, cantonal et fédéral)

  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous êtes à jour avec vos impôts échus (ICC et IFD).

Attestation d'exonération

  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous êtes au bénéfice d'une exonération.
Comment faire votre demande?

Vous pouvez faire votre demande:

par e-mail

adressez votre demande à secretariat.pm@etat.ge.ch

par courrier

adressez votre demande à

Administration fiscale cantonale
Secrétariat des personnes morales
Case postale 3937
1211 Genève 3

Sur demande, les attestations peuvent être rédigées en anglais.

Frais et délais

Chaque attestation est facturée 20 francs. Les frais sont ajoutés à un bordereau de l'impôt cantonal et communal (ICC). Si vous êtes au bénéfice d'une exonération, le paiement préalable de l'émolument vous sera demandé.

Les attestations sont envoyées par courrier dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après réception de votre demande.

Si vous faites votre demande par e-mail, vous pouvez retirer l'attestation directement à notre guichet. Dans ce cas, vous recevez un e-mail de confirmation vous informant de la disponibilité de vos documents dans un délai d'environ 3 jours ouvrés.

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