3. Attestations pour les sociétés, associations et fondations

Attestations pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et pour l'impôt fédéral (IFD)

Conditions à remplir

Pour obtenir une attestation, vous devez remplir certaines conditions.

Attestation d'assujettissement

  • votre siège est situé dans le canton de Genève.

Attestation du paiement des impôts échus

  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous êtes à jour avec vos impôts échus (ICC et IFD).

Attestation d'exonération

  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous êtes au bénéfice d'une exonération.
Comment faire votre demande?

Vous pouvez faire votre demande:

par e-mail

adressez votre demande à secretariat.pm@etat.ge.ch

par courrier

adressez votre demande à

Administration fiscale cantonale
Secrétariat des personnes morales
Case postale 3937
1211 Genève 3

Sur demande, les attestations peuvent être rédigées en anglais.

Frais et délais

Chaque attestation est facturée 20 francs. Les frais sont ajoutés à un bordereau de l'impôt cantonal et communal (ICC). Si vous êtes au bénéfice d'une exonération, le paiement préalable de l'émolument vous sera demandé.

Les attestations sont envoyées par courrier dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après réception de votre demande.

Si vous faites votre demande par e-mail, vous pouvez retirer l'attestation directement à notre guichet. Dans ce cas, vous recevez un e-mail de confirmation vous informant de la disponibilité de vos documents dans un délai d'environ 3 jours ouvrés.

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition des dividendes, intérêts et redevances de licences

Conditions à remplir
  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous souhaitez éviter la double imposition avec un pays ayant signé une convention avec la Suisse.
Comment faire votre demande?
  1. remplissez le formulaire correspondant au pays conventionné; en l'absence de formulaire entre le pays étranger et la Suisse, une attestation de résidence au sens des CDI vous sera établie;
  2. adressez votre demande accompagnée du formulaire complété à l'administration fiscale en suivant les instructions ci-dessous.

Vous pouvez faire votre demande:

par e-mail

adressez votre demande à secretariat.titres@etat.ge.ch

par courrier

adressez votre demande à

Administration fiscale cantonale
Secrétariat des titres
Case postale 3937
1211 Genève 3

Sur demande, les attestations peuvent être rédigées en anglais.

Frais

Les formulaires visés sont envoyés gratuitement. Chaque attestation de résidence est facturée 20 francs. Les frais sont ajoutés à votre bordereau de l'impôt cantonal et communal (ICC). Si vous êtes au bénéfice d'une exonération, le paiement préalable de l'émolument vous sera demandé.

Attestation de soumission à l'impôt à la source

Conditions à remplir

Avec ou sans employé imposé à la source, vous pouvez demander une attestation de soumission si vous remplissez les conditions suivantes:

  • vous n'avez aucun arriéré d'impôts à la source;
  • vous êtes à jour avec les paiements de l'année courante;
  • vous avez retourné tous les décomptes de paiement à l'AFC. 
Comment faire votre demande?

    Vous pouvez demander votre attestation:

    par téléphone

    composez le 022 327 74 20

    par fax

    composez le 022 546 97 16

    Votre attestation vous parviendra par courrier dans un délai d'environ 3 jours ouvrés.

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