4. Attestation en lien avec l'application d'une CDI (Convention de Double Imposition)

Demande en dégrèvement ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition des dividendes, intérêts, redevances de licences et revenus de prestations de service

Conditions à remplir
  • votre siège est situé dans le canton de Genève, et
  • vous souhaitez éviter la double imposition avec un pays ayant signé une convention avec la Suisse.

Ce type d'attestation est délivré uniquement dans le cadre de l'application d'une convention de double imposition. Ceci est le cas pour le dégrèvement ou le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les dividendes, les intérêts, les redevances de licences et les revenus de prestations de service. En revanche, pour toute autre demande d'attestation d'assujettissement (utilisée par exemple vis-à-vis de partenaires commerciaux), veuillez suivre la procédure correspondante.

Comment faire votre demande?
  1. remplissez le formulaire correspondant au pays conventionné; en l'absence de formulaire entre le pays étranger et la Suisse, une attestation de résidence au sens des CDI vous sera établie;
  2. adressez votre demande accompagnée du formulaire complété à l'administration fiscale en suivant les instructions ci-dessous.

Vous pouvez faire votre demande:

par e-mail

adressez votre demande à secretariat.titres@etat.ge.ch

par courrier

adressez votre demande à

Administration fiscale cantonale
Secrétariat des titres
Case postale 3937
1211 Genève 3

Sur demande, les attestations peuvent être rédigées en anglais.

Frais

Les formulaires visés sont envoyés gratuitement. Chaque attestation de résidence est facturée 20 francs. Les frais sont ajoutés à votre bordereau de l'impôt cantonal et communal (ICC). Si vous êtes au bénéfice d'une exonération, le paiement préalable de l'émolument vous sera demandé.

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