1. L'essentiel en bref
L'attestation de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), au sens de l'article 25 de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT), certifie que l'entreprise a signé auprès de ce dernier un engagement à respecter les conditions minimales de travail et de prestations sociales en vigueur à Genève dans son secteur d'activité. Sa validité est limitée à 3 mois.
L'OCIRT perçoit un émolument de 60 F pour l'examen de la demande en délivrance de l'attestation au sens de l'article 25 LIRT.
Cet émolument est perçu même si la délivrance de l'attestation vous est refusée après analyse du dossier.
Comment obtenir une attestation
- Si vous êtes signataire d'une convention collective de travail (CCT), vous pouvez obtenir un attestation auprès de votre association professionnelle
- Si vous êtes signataire d'un engagement auprès de l'OCIRT, vous saisissez le formulaire en ligne, en choisissant l'option "Commande d'attestation"
Nous vous informons que si votre engagement ne devait plus être en vigueur, une nouvelle signature d'engagement, ainsi que divers documents et attestations, vous seront demandés.
- Si vous n'êtes signataire ni d'une CCT, ni d'un engagement à respecter les usages, vous saisissez le formulaire en ligne, en choisissant l'option " Signer un engagement"
A réception de votre demande, vous recevrez dans un délai de 1 à 2 jours une liste des documents à nous fournir, nécessaires au contrôle administratif effectué au moment de la signature de l'engagement.
Dans la mesure du possible, vos demandes seront traitées dans les 3 jours ouvrables dès réception de l'ensemble des informations et/ou documents demandés.
- Si vous êtes de condition indépendante et sans personnel, l'OCIRT ne vous délivrera pas d'attestation, c'est votre caisse de compensation qui doit en délivrer une mentionnant ces 3 éléments :
- est affilié en tant qu'indépendant
- n'occupe pas de personnel
- est à jour avec le paiement des cotisations