Nouvelle règlementation pour le bâti : qu'est-ce qui change ?

5. Dossier d'exécution 30 jours avant le début des travaux

Le dispositif relatif au dossier d'exécution 30 jours avant le début des travaux est clarifié et simplifié dans le nouveau règlement.

Lors des demandes d'autorisation de construire pour les nouvelles constructions et les extensions, le dossier énergétique à remettre 30 jours avant les travaux sur l'enveloppe thermique des bâtiments, dossier "V30T", n'est dorénavant plus exigé. Ceci est justifié notamment par le fait que la date de 30 jours avant l'ouverture du chantier intervient trop tôt pour des travaux énergétiques, qui arrivent en 2^e ou 3^e œuvre sur le chantier.

Ainsi, un dossier d'exécution est donc désormais exigé en lieu et place du dossier V30T, afin de connaître ce qui va vraiment être installé/réalisé.
Par ailleurs, ce dossier doit être remis 30 jours avant le début des travaux énergétiques.

Dossier d'exécution

Le dossier d'exécution comprend notamment les éléments suivants :

les plans finaux de l'enveloppe thermique du bâtiment, de la distribution de chaleur et de froid et des capteurs solaires
les caractéristiques techniques de l'enveloppe, y compris l'épaisseur et le type de l'isolation thermique
les caractéristiques techniques, ainsi que le concept de régulation et de suivi au sens de l'article 14H, de l'ensemble des installations techniques
le calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible relatif aux besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Dispenses

Sont toutefois dispensées de dépose de dossier d'exécution, les autorisations de construire traitant de travaux de peu d’importance, tels que les rénovations ponctuelles de l’enveloppe thermique, la mise en place d’installations soumises à déclaration de conformité ou tous travaux équivalents en terme d'impact énergétique.

Ce nouveau dispositif est applicable aux dossiers de requêtes en autorisation de construire déposés à partir du 1^e septembre 2022.