Nouvelle règlementation pour le bâti : qu'est-ce qui change ?

Dès le 1^e septembre 2022, le seuil de l'indice de dépense de chaleur (IDC) est fixé à 125 kWh/m².an (450 MJ/m².an). Au-delà, un assainissement énergétique du bâtiment est exigé.

IDC supérieur à 125 kWh/m².an

Les bâtiments dont le seuil IDC se situe en-dessus de 125 kWh/m².an (450 MJ/m².an) devront faire l'objet d'un audit énergétique et de mesures d'amélioration (optimisation des installations techniques notamment). Plusieurs paliers et temporalités d’application sont prévus.

IDC entre 125 et 153 kWh/m².an

Si l'IDC se situe entre 125 kWh/m².an et 153 kWh/m².an (450 MJ/m².an et 550 MJ/m².an), l'obligation d’un audit énergétique tombe, mais des mesures d’optimisation sont demandées.

IDC dépasse largement 125 kWh/m².an

Si l'IDC dépasse fortement le seuil, les propriétaires seront dans l'obligation de procéder à des travaux de rénovation énergétique afin de ramener l'IDC de leur bâtiment en-dessous du seuil.

Fixée avec la révision du règlement à 222 kwh/m².an (800 MJ/m².an), cette valeur de dépassement dite « significative » sera progressivement abaissée au cours du temps, dans le but d'assainir globalement le parc immobilier.

Baisse progressive de l'IDC 

• 222 kwh/m².an (800 MJ/m2.an) depuis 2022 jusqu'au 31 décembre 2026
• 180 kWh/m².an (650 MJ/m2.an) dès le 1^e janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2030
• 153 kWh/m².an (550 MJ/m2.an) dès le 1^e janvier 2031.

 

Quels sont les travaux énergétiques à conduire ?

Sont considérés comme travaux énergétiques, tous travaux d'isolation de l'enveloppe thermique du bâtiment, y compris le remplacement des embrasures en façade, le changement d'agent énergétique, la pose de capteurs solaires et la mise en place d'un système de récupération des rejets de chaleur.

Quels sont les mesures d’optimisation énergétique ?

Les mesures d'amélioration énergétiques sont par exemple (liste non-limitative) : 

• une souscription d'un contrat d'optimisation et/ou de performance énergétique 
• la réalisation d'un équilibrage hydraulique
• la mise en place d'une ventilation hygroréglable
• l'isolation des conduites
• la mise en place d'un système de régulation et de suivi
• le remplacement des pompes de circulation de chauffage et d'eau chaude
• la mise en place de vannes thermostatiques
• l'optimisation complète au sens de la norme SIA 2048
• etc.

 

Délais de remise du calcul IDC

Les propriétaires pourront faire appel à un ou une concessionnaire agrée faisant partie du réseau mis en place par l'office cantonal de l'énergie (OCEN). Dans le cas où aucune donnée ne serait transmise à l'Administration dans les délais fixés, l'OCEN procédera à un calcul de l'IDC et le transmettra à la personne propriétaire qui disposera d'un délai de 30 jours dès notification pour contestation éventuelle. La possibilité de faire appel à un ou une concessionnaire sera également ouverte dans ce cadre.
 

Calcul de l'IDC pour les villas

Jusqu'alors dispensées de calculer l'IDC annuel de leur bâtiment, les personnes propriétaires de bâtiments d'habitations alimentés par une seule centrale de chauffe et comprenant moins de 5 preneurs de chaleur - principalement des villas - sont désormais également soumises à cette obligation. Elles devront donc renseigner les premiers calculs d'IDC au 30 juin 2024 pour la période de chauffe 2022-2023.

Dérogations possibles

Lorsque les circonstances l’exigent, le département peut octroyer des dérogations à l'exécution de travaux énergétiques, notamment pour :

• les bâtiments dont l’affectation est hors des catégories définies par la norme SIA 380/1, édition 2016
• les bâtiments classés, inscrits à l'inventaire ou situés dans les zones protégées de la Vieille-Ville ou du vieux Carouge, au sens de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988
• des raisons de non faisabilité technique démontrées par la personne propriétaire
• une l'incapacité de financer les mesures d'amélioration et d'assainissement énergétiques qui doit être prouvée par le propriétaire.