L'essentiel en bref

En complément du dispositif légal et règlementaire existant, l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) édite des pratiques administratives permettant de préciser la portée de ces derniers et propose différents formulaires destinés aux professionnels de l'immobilier.

 

Formulaires de la direction immobilière

Estimation de la valeur d'un bien immobilier bâti en zone de développement

 

Plan financier officiel

 

Evaluation de la qualité (facultatif)

 

En lien avec la loi générale sur les zones de développement (LGZD), la loi sur le logement et la protection des locataires (LGL) et la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)

 

En lien avec la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR)