L'essentiel en bref

Si vous habitez dans le canton de Genève et que vous souhaitez

  • faire une donation de biens mobiliers à un membre de votre famille ou à un tiers, ou
  • abandonner une dette,

vous devez remplir une déclaration de donation.

Les biens mobiliers regroupent tout ce que vous emporteriez si vous déménagiez.

Le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation en fonction de la valeur des biens qu'il a reçus, sauf s'il en est exonéré.

    Les droits de donation

    Les droits de donation sont calculés par rapport à la valeur des biens mobiliers donnés. Ils sont à la charge du bénéficiaire.

    La loi précise que certains bénéficiaires ne payent pas de droits de donation, en particulier:

    • le conjoint survivant du donateur, ou
    • un parent en ligne directe (le père, la mère ou un enfant du donateur).

    Pour les autres héritiers, le calcul tient compte:

    • du barème correspondant à la catégorie de donataire (frères et soeurs, famille proche ou éloignée, autres cas) comme précisé aux articles 19, et 21 à 23 de la Loi sur les droits d'enregistrement;
    • du montant imposable;
    • des centimes additionnels: ils correspondent à 110% du montant des droits de donation.

    Remplir la déclaration de donation

    Vous devez retourner votre déclaration de donation dans les 2 mois qui suivent la donation. En dehors de ce délai, une pénalité de retard sera calculée même si la donation ne donne lieu à aucun impôt.

    Pour retourner votre déclaration:

    1. remplissez le formulaire de déclaration de donation;
    2. adressez-le à

    Administration fiscale cantonale
    Service des successions et de l'enregistrement
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

    Une fois que votre déclaration aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant le bordereau de droits de donation.