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L'essentiel en bref

Vous cherchez un cours ou une formation dispensée par une école privée? Vous pouvez consulter notre répertoire en ligne. Il dispose d'un filtre de sélection (enseignement primaire, secondaire, formations professionnelles, musique/danse, langues, etc. ).

Ce répertoire est publié à titre indicatif. Les renseignements qu'il contient sont fournis par les écoles, seules garantes de leur fiabilité. Il mentionne exclusivement les cours et filières de formations dispensés par les établissements qui ont reçu une autorisation d'exploitation.

La plupart des établissements privés ne sont pas subventionnés, ni reconnus par l'Etat ou la Confédération. Ils jouissent de la liberté de commerce et répondent aux lois du marché et de la concurrence. Certaines écoles bénéficient cependant de certifications qualité ou d'accréditation.

Afin de choisir au mieux l’école privée dans laquelle vous allez vous inscrire, il y a un certain nombre de critères et d’informations à prendre en compte, notamment en ce qui concerne les aides financières et les diplômes remis.

Agissez en consommateur averti et n'oubliez pas que la signature d'un contrat engage autant l'école privée, dans laquelle vous allez vous inscrire (obligation de fournir les prestations annoncées), que vous-même (suivi des cours et paiement de l'écolage selon les termes convenus).
    
En cas d'inscription dans une école de scolarité obligatoire, vous devez respecter un certain nombre de conditions, notamment pour ce qui concerne le passage entre le système public et le système privé.
    
Vous trouverez également des informations pour résoudre une situation conflictuelle avec une école privée.


Dispositions légales et réglementaires relatives à l'enseignement privé:

 

Conseils pour choisir une école privée

Afin de choisir une école privée, il vous est conseillé de:

  • Contacter plusieurs écoles et comparer les offres;
  • Rencontrer les directions d’établissements pour déterminer si les prestations annoncées correspondent réellement à vos besoins;
  • Déterminer les critères que vous jugez importants. Par exemple le nombre d'heures de formation, les matières étudiées, les méthodes d'enseignement, les conditions d'admission, le nombre d'élèves par classe, le suivi des cours, les méthodes d'évaluation, les conditions de passage des examens, les modalités pratiques et financières en cas d'échec aux examens;
  • Exiger de connaître avec précision le montant des cours et des éventuelles dépenses supplémentaires, frais de matériel et d’examens compris;
  • Prendre le temps d'examiner le contrat d'écolage et le règlement de l'école;
  • Demander des références. Vérifier si l'école bénéficie d'un label de qualité, si elle est affiliée à une association ou accréditée auprès d'un organisme suisse ou étranger;
  • Sonder le marché du travail pour savoir comment la formation est appréciée par de futurs employeurs. Certaines écoles tiennent à la disposition des candidats des listes d'anciens élèves;
  • Visiter si possible les locaux et ne pas hésiter à essayer l'offre dans le cadre d’un ou plusieurs cours d'essai;
  • Privilégier les écoles dont les formations sont sanctionnées par une certification et/ou dont les cours peuvent être suivis par modules.
Permis de séjour pour études

Les écoles privées ne peuvent pas garantir l'obtention d'un permis de séjour pour vos études. Votre situation personnelle et d'autres facteurs entrent en ligne de compte. Consultez les critères pour demander un permis de séjour pour étudiant.

Certaines écoles s'engagent à trouver un emploi à leurs élèves après leur formation. Les personnes de nationalité étrangère restent néanmoins soumises aux dispositions légales en vigueur en matière de séjour et de travail.

Qualité de l'enseignement

Le service de l'enseignement privé de l'Etat ne se prononce pas sur la qualité ou sur la valeur de l'enseignement dispensé par les écoles privées. Il n'émet pas non plus de jugements de valeur en vue d'orienter les élèves.

Les écoles privées peuvent en revanche adhérer à des associations ou fédérations professionnelles, dont la principale à Genève est l'Association genevoise des écoles privées AGEP ou se prévaloir de labels de qualité, dont voici les principaux :

  • EduQua: une grande partie des écoles de formation continue pour adultes a obtenu cette certification. Elle est accordée aux établissements qui remplissent les conditions de qualité définies par la Confédération. La liste des instituts de formation certifiés est consultable sur le site Internet d’EduQua;
  • Quality School Certificate (QSC): cette certification est représentative pour les institutions scolaires d'enseignement général et professionnel. La liste des écoles certifiées est disponible sur le site de l'organisme certifiant Procert.
  • Artistiqua: ce label de qualité est délivré sur le plan cantonal. Il est destiné aux institutions d'enseignement de base dans les domaines de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre. Les établissements certifiés et d’autres informations sont disponibles sur Proformations.

Les associations et fédérations dont les écoles se prévalent peuvent être consultées notamment sur les exigences qu'elles ont à l'égard de leurs écoles membres:

Aides financières

En règle générale, ni les élèves des écoles privées, ni les établissements eux-mêmes ne reçoivent d'aide financière ou de subventions étatiques.

Des aides peuvent cependant être accordées sous certaines conditions. Pour toute information sur les bourses, le chèque annuel de formation et les fonds privés, vous pouvez:

Les élèves suivant des cours artistiques dans les écoles de la CEGM peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction sur les frais d'écolage.

Diplômes

Dans la grande majorité des cas, les diplômes délivrés par les écoles privées ne sont pas reconnus par l'Etat ni par la Confédération. Les élèves reçoivent un certificat ou un diplôme libellé au nom de l'école privée. Le répertoire des écoles recensées mentionne les diplômes préparés ou délivrés.    

  • Certaines écoles privées préparent cependant leurs élèves à des examens cantonaux ou fédéraux. Les élèves peuvent ainsi obtenir un diplôme délivré ou contresigné par un organisme officiel;
  • Quelques écoles de formation professionnelle délivrent un diplôme reconnu par le département de la formation et de la jeunesse dans le cadre de l'application de la loi sur la formation professionnelle.

Renseignements: direction générale de l'OFPC, T. 022 388 44 00 ou ofpc@etat.ge.ch.

Vous devez vérifier que le diplôme obtenu sera pris en considération par les structures d'enseignement dans lesquelles vous souhaiteriez poursuivre vos études. Dans le cas de formations professionnelles, les futurs employeurs et les associations professionnelles donnent parfois leur avis sur la valeur accordée au diplôme pressenti.

Formations dans les pratiques complémentaires du domaine de la santé

Les formations dispensées dans les écoles privées dans le domaine des pratiques complémentaires ne donnent droit à aucun titre reconnu dans le domaine des professions de la santé.

En tant que candidat, vous êtes invités à prendre connaissance des dispositions de la loi sur la santé et du règlement sur les pratiques complémentaires qui demeurent réservées, ainsi que sur les sanctions prévues par ladite loi.

Les personnes qui exerceront des pratiques complémentaires à l'issue de leur formation devront s’inscrire auprès du groupe des droits de pratique.

 

Inscription dans une école privée ou désinscription

Inscriptions

Pour vous inscrire dans une école privée, vous devez vous adresser directement auprès de l’établissement choisi. Les élèves scolarisés dans une école publique (scolarité obligatoire) doivent informer l’établissement de leur départ et remettre leur carte d'élève à l'école privée dans laquelle ils s'inscrivent.    

La date de rentrée des classes peut varier d'une école à l'autre. Certains établissements d'enseignement pour adultes ou de formation professionnelle organisent par exemple des rentrées en cours d'année civile ou lorsque le nombre minimum d’inscrits est atteint.

Contrat d'écolage

Un contrat d'écolage doit mentionner:

  • Le nom de l'école
  • La dénomination de la formation
  • Les dates de début et de fin de la formation
  • Le libellé exact du diplôme visé
  • Le coût de l'écolage, les modalités de paiement et tout autre frais non inclus (matériel, examens)

Le contrat d'écolage est en principe un contrat de mandat (au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations).

Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps, moyennant une indemnité de dédommagement si la résiliation intervient en temps inopportun (article 404 du Code des obligations). En outre, le règlement relatif à l'enseignement privé prévoit que les contrats comportent une clause informant les élèves des conditions dans lesquelles ils peuvent les résilier, notamment en cas de force majeure. Il est dans l'intérêt, aussi bien des écoles que de leur clientèle, de clarifier à l'avance les indemnités de dédommagement si la résiliation intervient en temps inopportun.

Les indications figurant dans le contrat peuvent être modifiées au moment de la signature avec l'accord des deux parties.

Résiliation du contrat par l'élève

Au même titre que l'école est tenue de respecter ses engagements, l’élève est lié aux termes du contrat qu'il a signé.

Lors d'une résiliation du contrat, vous devez vous référer au règlement de l'école et respecter les clauses de résiliation prévues. L'élève peut faire invalider un contrat s'il est lésé ou s'il a fait l'objet d'un procédé déloyal. Le cas échéant, vous devez pouvoir justifier que l'école ne remplit pas ses obligations sur un point déterminant. A défaut d'un accord à l'amiable, il est nécessaire d'engager une procédure auprès des instances  compétentes.

Passage d'une école privée à l'école publique
Assurances maladie/accident

En Suisse, l'assurance de base pour les soins (LAMal) en cas de maladie et d'accident est obligatoire. Certaines écoles privées proposent des assurances collectives maladie/accident pour les élèves, bien qu'elles n'en aient pas l'obligation. Renseignez-vous auprès de leur secrétariat.

Statistiques

Des statistiques cantonales sur l'enseignement privé sont publiées chaque année. Les statistiques fédérales sur l'éducation sont disponibles sur le site Internet de l'Office fédéral de la statistique.

Résoudre un conflit avec une école privée

L'Etat n'intervient auprès des écoles privées que sous l'angle restreint de l'ordre public et du respect de la bonne foi en affaire.

Si vous constatez que les conditions générales d'enseignement sont contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à l'hygiène, vous êtes invité à prendre contact avec le service de l'enseignement privé (SEP) . Vous pouvez envoyer un email ou un courrier, incluant vos coordonnées personnelles. En principe, vous êtes alors convié à un entretien. Vous produisez les preuves en votre possession et vous signez une déclaration. L'administration n'entreprend aucune démarche sur la base de dénonciations anonymes.

Le service de l'enseignement privé détermine si les faits entrent dans son champ de compétence et s'ils sont avérés. Le cas échéant, il enjoint l’école concernée de régulariser sa situation. Les contrevenants peuvent encourir des sanctions pénales et se voir retirer l'autorisation d'exploiter.

Aucune information ne peut être divulguée au public, ni même aux plaignants, sur les enquêtes passées ou en cours, ni sur l'issue des procédures.

Le service de l'enseignement privé n'est pas habilité à intervenir dans les conflits relevant du droit privé, ni dans ceux qui opposent les écoles privées et leur personnel. Les conflits relatifs aux contrats de travail sont du ressort de la Juridiction des Prud'hommes. L'office cantonal de l'inspection et des rapports de travail (OCIRT) et les syndicats  peuvent également être sollicités.

Même lorsqu'une enquête est engagée, les plaignants doivent régler leurs différends par les voies usuelles. Si les parties n'arrivent pas à trouver un accord à l'amiable, les plaignants doivent engager une procédure en justice auprès des instances compétentes. Pour tout renseignement à ce sujet, il convient de s'adresser à un conseiller juridique.