L'essentiel en bref

Pendant les deux années nécessaires au passage d'une agriculture traditionnelle à un mode de production biologique, les exploitations "en reconversion" doivent faire face à des coûts de production plus importants, alors que la production n'est pas encore labélisée et ne peut pas être valorisée comme bio. Dès lors, les exploitations peuvent demander un soutien financier pour le passage d'une agriculture traditionnelle à un mode de production biologique en vertu de la législation sur la promotion de l'agriculture.

 

Documents

 

 
Contact

Adresse
Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN)
Agriculture : Chemin du Pont-du-Centenaire 109 // Nature : rue des Battoirs 7
1228 / 1205 Plan-les-Ouates / Genève
E-mail : agriculture.ocan@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Agriculture : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Nature : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

L'OCAN assure la préservation des terres agricoles et promeut, dans une perspective de souveraineté alimentaire et de développement durable, une agriculture productrice, rémunératrice, concurrentielle et respectueuse de l'environnement. Il garantit durablement le développement d'un patrimoine naturel et paysager riche et diversifié, par la mise en valeur et la gestion d'espaces favorables à la biodiversité.

Conditions et processus de demande d'aide à la reconversion bio

Reconversion en agriculture biologique d'une exploitation agricole
  1. Formulaire de demande d’aide à la reconversion bio
    Pas de rétroactivité possible.
     
  2. Analyse du dossier de reconversion
    • Visite d'exploitation et entretien par le service concerné

    • Les UMOS de l’exploitation sont calculés sur la base du relevé des parcelles et animaux annoncés lors du recensement annuel

    • Un complément peut être demandé pour étayer le dossier (par exemple : démonstration de la viabilité économique, plan des parcelles, liste des parcelles et surfaces, etc.)

    • Si les éléments fournis ne suffisent pas à prendre la décision, des informations complémentaires peuvent être demandées.
       

  3. Limite UMOS

    • L’exploitation doit représenter au minimum 0,25 UMOS.
       

  4. Aide financière
    • a) Contribution à l’exploitation :
           Reconversion entière : CHF 5'000.-/an (2 ans)
           Reconversion partielle : CHF 2'500.-/an (2 ans)

    • b) Contribution proportionnelle aux UMOS
           CHF 4'000.-/UMOS

    • a) + b) Montant annuel plafonné à CHF 30'000.- par année.
       

  5. Décision
    • Favorable : signature d'un contrat spécifiant les conditions et charges à respecter entre l'exploitant et l'administration

    • Défavorable : décision de refus.
       

  6. Paiement
    Versement de la subvention en fin d'année (des deux premières années de reconversion) après vérification que l'exploitation ait été certifiée par un organisme reconnu. Le versement intervient sous réserve des disponibilités budgétaires.
     

Reconversion en agriculture biologique de surfaces supplémentaires
  1. Formulaire demande d’aide à la reconversion bio

    Pas de rétroactivité possible
     

  2. Analyse du dossier de reconversion

    • Visite d'exploitation et entretien par le service concerné

    • Seules les parcelles qui ne sont pas déjà cultivées en bio peuvent prétendre à une aide financière

    • Les UMOS de l'exploitation et les UMOS correspondants aux nouvelles parcelles sont calculés sur la base du relevé des parcelles et animaux annoncés lors du recensement annuel.
       

  3. Limites UMOS
    • L’exploitation doit représenter au minimum 0,25 UMOS

    • L'ensemble des parcelles concernées par la demande doit représenter minimum 0.1 UMOS.
       

  4. Aide financière
    • Contribution pour surfaces supplémentaires : CHF 4'000.-/UMOS

    • Montant annuel plafonné à CHF 25'000.- par année.
       

  5. Décision
    • Favorable : signature d'un contrat spécifiant les conditions et charges à respecter entre l'exploitant et l'administration
    • Défavorable : décision de refus.
       
  6. Paiement
    Versement de la subvention en fin d'année (des deux premières années de reconversion) après vérification que l'exploitation ait été certifiée par un organisme reconnu. Le versement intervient sous réserve des disponibilités budgétaires.

Remarques / conditions
  • Pratiquer et être reconnu bio pendant au moins 5 ans
  • Respecter les contrats-type en vigueur dans le canton de Genève ou les conventions de travail
  • Les reconversions parcellaires vignes ne sont plus possible, l'ensemble du vignoble de l'exploitant doit être reconverti en une seule fois
  • Le formulaire d'inscription pour l'aide à la reconversion bio ne remplace pas l'inscription pour les types de paiements directs et les PER du mois d'août (art.97  OPD)
  • Afin de prévoir au mieux les montants nécessaires pour l'année suivante, les requêtes doivent parvenir à l'OCAN au printemps de l'année précédant le début de la reconversion. Dans le cas ou les requêtes dépassent les montants financiers disponibles au budget, les premiers déposés seront les premiers servis.
 
Bases légales
  • Art. 8 la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr; M 2 05) et art. 4 de son règlement d'application (RPromAgr; M 2 05.01)
     
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